Professions immobilières - La Société civile immobilière (SCI) - 1re - 84

2. Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
3. Trois derniers bulletins de salaire.
4. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours
délivré par un comptable pour les professions non salariées (attention il ne peut être demandé
les années antérieures).
5. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales
et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits,
établis par l'organisme payeur.
6. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux
mobiliers.
A contrario, il ne peut être demandé :
- une attestation de bonne tenue de comptes bancaires, copie du relevé de compte bancaire, une
attestation d'absence de crédit en cours ;
- un extrait de casier judiciaire ;
- le dossier médical ;
- le jugement de divorce, à l'exception du dispositif commençant par " Par ces motifs " . »
b. Forme du bail
Le bail doit être réalisé par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties : SCI bailleresse propriétaire
du local, locataire et caution.
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire (de location ou de colocation de logement nu
soumis au titre Ier
de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
Son contenu doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
- informations sur les parties :
* dénomination de la SCI, son siège social, et celles de son représentant légal,
* si le logement n'est pas géré directement par le représentant légal, nom et siège social du
gestionnaire,
* précision si la personne morale est une société civile constituée exclusivement entre parents et
alliés jusqu'au quatrième degré inclus,
* noms du ou des locataires (il convient d'y ajouter la date de naissance, la profession et tous les
éléments utiles en cas d'assignation en justice) ;
- informations sur le logement :
* consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail
d'habitation et bail professionnel libéral),
* description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à
usage privatif et commun. Le cas échéant, désignation des locaux et équipements accessoires de
l'immeuble à usage privatif du locataire (par exemple cave, parking, garage, etc.) et énumération
des locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble à usage commun (garage à vélo,
ascenseur, espaces verts, aires et équipements de jeux, laverie, local poubelle, gardiennage,
autres prestations et services collectifs, etc.),
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