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GESTION PATRIMONIALE
* le cas échéant, équipement d'accès aux technologies de l'information et de la communication
(par exemple modalités de réception de la télévision dans l'immeuble, modalités de raccordement
Internet, etc.),
* nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail ou le dernier
renouvellement,
* surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire
peut intenter une action en diminution de loyer. En cas d'absence de mention de la superficie, le
locataire peut, dans le délai d'un mois à compter de la signature du bail, mettre la SCI bailleresse
en demeure par courrier recommandé. La SCI bailleresse dispose d'un mois également pour
apporter cette mention. Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans le délai imparti, le
locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer.
Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire.
Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué ;
- durée du bail et date de prise d'effet :
* montant du loyer, modalités de règlement et modalités de révision,
* montant et date de versement du dernier loyer acquitté par le dernier locataire, lorsque celui-ci
a quitté les lieux moins de 18 mois avant la signature du bail,
* si un dépôt de garantie est prévu, définition de son montant,
* si le contrat a été conclu avec l'aide d'un intermédiaire, modalités de calcul des honoraires
d'agence liés à la mise en location du logement,
* à titre d'information, indication sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des
usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique et définis par voie réglementaire.
Chaque
partie peut exiger, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme à ces dispositions.
En cas de contrat ancien, le contrat type s'applique en cas de nouveau bail ou de renouvellement
du bail et non en cas de reconduction tacite du bail (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 82, II, 6°,
dernier al.).
2. Pièces annexées au bail
a. État des lieux
Il est tout aussi important que le bail lui-même. Il convient donc de l'établir avec précision, généralement
lors de la remise des clés afin d'acter l'état lors de la prise d'effet du contrat, et contradictoirement
entre le représentant de la SCI et le locataire.
Lorsque l'état de lieux n'est pas établi contradictoirement, et à défaut d'accord, il convient de solliciter
un huissier de justice ; les frais devront être partagés par moitié (L. n° 89-462, 6 juill. 1989,
art. 3-2). La partie ayant procédé à cette formalité devra en aviser l'autre partie au moins 7 jours
avant et par LRAR.
Cet état des lieux constitue une base et pourra être confronté à l'état des lieux de sortie lors de la
restitution des clés.
Le défaut d'état des lieux ou de remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties fait
courir la présomption établie par l'article 1731 du Code civil selon laquelle le locataire est réputé
avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives. Cette présomption ne peut être invoquée
par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.
Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée
dans un délai de 10 jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire
peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.
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