Professions immobilières - La Société civile immobilière (SCI) - 1re - 91

GESTION PATRIMONIALE
- zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé) ;
- périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques
approuvé par le préfet ;
- périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques
ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet.
La liste des communes concernées est fixée par des arrêtés préfectoraux.
Ces arrêtés consultables en mairie ou en préfecture - ou sur leur site Internet en effectuant une
recherche à partir des termes « IAL » (pour « information des acquéreurs et des locataires ») ou
« information locataire » - désignent en outre la liste des documents auxquels la bailleresse peut
se référer pour remplir son état des risques et pollutions.
L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par la bailleresse propriétaire par le
biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral. Une aide à
la régularisation de ce document est proposée en ligne.
Il est attiré l'attention sur le fait que si les lieux objets de la location ont subi un sinistre pouvant
être qualifié de catastrophe naturelle ou technologique ayant donné lieu au versement d'une indemnité,
la mention doit être insérée dans le bail.
La durée de validité du diagnostic est de moins de 6 mois.
La SCI bailleresse qui s'abstient de transmettre le diagnostic au locataire ou qui mentionne de
fausses informations dans l'annonce de location pour induire en erreur peut voir sa responsabilité
engagée, le locataire pouvant solliciter auprès du tribunal l'annulation du bail ou une réduction du
prix du loyer. Il peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la DGCCRF.
La DGCCRF peut sanctionner la SCI bailleresse d'une amende de 300 000 €, ainsi que d'une amende
de 1 500 € en cas d'appel à un diagnostiqueur non certifié, pouvant être multipliée par deux en
cas de récidive.
h. Diagnostic bruit
Lorsque l'immeuble est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au
bruit (PEB), un document l'informant de cette situation est communiqué au futur locataire. Ce
document comporte l'indication claire et précise de la zone, l'adresse du service d'information en
ligne permettant de consulter le PEB et la mention de la possibilité d'effectuer cette consultation
en mairie.
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans ce document,
qui n'a que valeur indicative.
Le diagnostic bruit (ou « état des nuisances sonores aériennes ») est un document obligatoire pour
toute location d'un bien immobilier situé dans une zone dite « d'exposition au bruit d'aéroport ».
Ce document permet d'informer le futur acquéreur ou locataire de l'existence de nuisances sonores
aériennes.
Il convient de régulariser le questionnaire à cet effet.
La SCI bailleresse qui s'abstient de transmettre le diagnostic au locataire ou qui mentionne de
fausses informations dans l'annonce de location pour induire en erreur peut voir sa responsabilité
engagée, le locataire pouvant solliciter auprès du tribunal l'annulation du bail ou une réduction du
prix du loyer. Il peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la DGCCRF.
La DGCCRF peut sanctionner la SCI bailleresse d'une amende de 300 000 €, ainsi que d'une amende
de 1 500 € en cas d'appel à un diagnostiqueur non certifié, pouvant être multipliée par deux en
cas de récidive.
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