Professions immobilières - La Société civile immobilière (SCI) - 1re - 92

Outre le dossier de diagnostic technique et le plan de prévention des risques technologiques, et des
risques naturels doit être joint :
- des extraits du règlement de copropriété. En effet, dès lors que le bien faisant l'objet de la
location est situé dans un immeuble en copropriété, la SCI a pour obligation de communiquer
au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la
jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente aux
lieux loués dans chacune des catégories de charges communes (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 3).
La voie dématérialisée vaut communication, sauf objection explicite d'une des parties au contrat.
De plus, pour l'immeuble équipé d'une installation centrale de chauffage, de froid ou d'eau chaude
sanitaire et muni de systèmes d'individualisation des frais télé-relevables (C. énergie, art. L. 2419),
la SCI bailleresse doit adresser au locataire une évaluation de la consommation de chaleur, de
froid et d'eau chaude sanitaire de sa partie privative avec la notice d'information tous les mois (L.
n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 6-2 créé par ord. n° 2020-866, 15 juill. 2020 ; C. énergie, art. R.
241-14-1 créé par D. n° 2020-886, 20 juill. 2020 ; C. énergie, art. R. 241-13 dans sa rédaction
issue du D. n° 2020-886, 20 juill. 2020) ;
- une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi
qu'aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges. Cette notice
est annexée au contrat type de location (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 3 ; A., 29 mai 20152
).
Il convient de noter qu'en l'absence d'un bail rédigé par écrit, et donc en présence d'un bail verbal,
la loi ne prévoit aucune sanction. À son bénéfice, la SCI pourrait se voir attribuer les clauses du bail
type, notamment la faculté de reprise des locaux, à condition de prouver que la date de reprise par
la SCI est réglementaire3
.
Les frais d'établissement du bail d'habitation et de ses annexes sont pris en charge par la SCI
bailleresse, sans pouvoir solliciter des honoraires à cet effet. Cependant, lorsqu'un professionnel
de l'immobilier ou du droit intervient, les frais et honoraires de celui-ci seront partagés par moitié,
selon un plafond par mètre carré de surface habitable et défini par le décret n° 2014-890 du
1er
août 2014.
Lors de l'absence d'une partie pour l'établissement de l'état des lieux à l'amiable, le plus diligent
peut en demander l'établissement par huissier ; les frais sont alors partagés entre le locataire et
le bailleur. Le tarif de base des huissiers pour réaliser cette opération est à la charge de celui qui
le sollicite si l'autre partie n'a pas été conviée. Selon l'article A. 444-27 du Code de commerce, il
est de :
- 109,58 € HT pour les locaux de moins de 50 m2
.
;
- 127,67 € HT pour les locaux dont la surface est comprise entre 50 et 150 m2
- 191,51 € HT pour les locaux de plus de 150 m2
;
3. Simultanément à la signature du bail, il est recommandé de garantir le
règlement des loyers et ses accessoires
Plusieurs garanties peuvent assurer le règlement du loyer et de ses accessoires au profit de la SCI
bailleresse :
- le dépôt de garantie ;
- le cautionnement ;
- l'assurance en garantie des loyers et charges ;
- des allocations d'aide au logement.
La SCI bailleresse ne peut cumuler toutes les garanties à son avantage.
2 A., 29 mai 2015 (NOR : ETLL1511666A) : JO 31 mai 2015, p. 9041.
3 Cass. 3e
90
LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
civ., 27 janv. 1999, n° 97-12246 NP : RJDA 3/1999, n° 269.
Professions immobilières - La Société civile immobilière (SCI) - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - La Société civile immobilière (SCI) - 1re
