Professions immobilières - La Société civile immobilière (SCI) - 1re - 94

Se porter caution est un acte grave. Les cautions peuvent être légères et faisant fi ou espérant ne
pas être mises en cause en cas de nécessité, malgré des mises en garde très claires établies, en
cas d'un éventuel débiteur défaillant.
De plus, l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la mise en œuvre du cautionnement
applicable au bail d'habitation. Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de
nullité, par la SCI bailleresse qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant
les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un
apprenti. Cependant, le dépôt de garantie et le cautionnement peuvent se cumuler.
Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre
parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé :
- que s'il est apporté par l'un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ;
- que si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement
supérieur.
Une SCI bailleresse prenant des garanties cumulatives au mépris des dispositions précédentes, voit
les garanties annulées et sans effet. Quant au bail, il garde sa validité.
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un
contrat de location est exigé par la SCI bailleresse, celle-ci ne peut refuser la caution présentée
au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire
métropolitain.
Lorsque le cautionnement, consenti en garantie des obligations découlant du bail, ne comporte
aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la
caution peut le résilier unilatéralement.
Dans tous les cas, la résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat
initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel la bailleresse reçoit notification de
la résiliation.
En cas de colocation, l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que la solidarité
d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date
d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. À défaut,
elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de 6 mois après la date d'effet du congé.
Lorsqu'une caution s'engage pour plusieurs colocataires, il doit être précisé nécessairement, sous
peine de nullité, que le départ du locataire du logement mettra fin à son engagement en qualité
de caution.
De plus, il convient de tenir compte de la législation sur les violences conjugales et de la protection
de la victime de violences conjugales. L'article 8-2 de la même loi énonce que lorsque le conjoint
du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le
logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement
avec lui, il en informe le bailleur par LRAR, accompagnée :
- soit de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il
bénéficie, préalablement notifiée à l'autre membre du couple ;
- soit de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à
son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de 6 mois.
La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour
lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation au domicile du bailleur du courrier
sus-mentionné, pour les dettes nées à compter de cette date.
92
LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
Professions immobilières - La Société civile immobilière (SCI) - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - La Société civile immobilière (SCI) - 1re
