Les Carrés Rouge - Rédiger avec succès lettres, e-mails et documents administratifs - 13e - 139

Chapitre 13 - Les différents types de notes
137
d'attribution individuelle de véhicules de
fonction et de service.
La présente circulaire a pour objet de
préciser les conditions de mise en œuvre de
l'instruction du juillet 2010 pour les services
déconcentrés relevant du ministère de
l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer (MEEDDM). Sont donc
exclues du champ de cette circulaire les
directions départementales interministérielles.
Elle sera
- d'autre part, en destinant ensuite tous les
véhicules de plus de huit, puis de sept ans à
l'aliénation en 2012, puis 2013, cette phase
pouvant bien évidemment être anticipée.
S'agissant des véhicules destinés à être
remis en circulation, vous veillerez lors de
l'aliénation à ce qu'ils soient dotés d'un
certificat technique valide pour optimiser le
prix de cession.
complétée par une circulaire
ultérieure pour ce qui a trait aux conditions
d'utilisation des véhicules administratifs au
titre de déplacements personnels.
1. VÉHICULES SOUMIS
AUX DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION
INTERMINISTÉRIELLE
Les dispositions retenues s'appliquent à
l'ensemble des véhicules particuliers (VP) au
sens de l'article R. 311-1 du code de la route
(véhicules destinés au transport de personnes,
qui comportent au plus neuf places assises,
y compris celle du conducteur, et dont le
poids total autorisé en charge n'excède pas
3,5 tonnes) ainsi qu'aux véhicules légers
utilitaires hors fourgons.
Sont ainsi exclus, outre les fourgons, les
véhicules utilitaires d'un PTAC supérieurs à
3,5 tonnes, et les véhicules destinés à un
usage technique (transport d'équipements
spécifiques, véhicules tout- terrain etc.).
Il est à souligner néanmoins que leur
gestion doit tendre vers les mêmes objectifs
d'économie et d'efficience.
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
APPLICABLES À LA GESTION
DES PARCS AUTOMOBILES
2.1. Réduction de l'âge moyen du parc
L'objectif est de réduire les émissions de
CO2
2.2. Réduction du volume du parc automobile
L'objectif
de
réduction
drastique
des
dépenses de fonctionnement qui a vocation
à s'appliquer tout particulièrement aux
flottes administratives impose dès à présent
de réduire significativement le nombre de
véhicules. Ainsi, en application de la mesure
précédente, vous veillerez à ce que le parc
soit adapté aux besoins du service par un
renouvellement réduit au strict nécessaire.
Les véhicules les plus anciens ne devront en
conséquence être remplacés qu'à hauteur de
deux sur trois au maximum.
Dans cet objectif, la réduction quantitative
des flottes obtenue par mutualisation et
mise en pool devra être systématiquement
recherchée. De même, le recours à des
prestations de location de courte durée pour
satisfaire des besoins non récurrents peut
s'avérer judicieux et constitue également un
levier de réduction des parcs.
2.3. Achat ou location de véhicules économes
et peu polluants
et les frais de maintenance en abaissant
l'âge moyen du parc. Pour ce faire, tous
les véhicules particuliers et véhicules légers
utilitaires de plus de sept ans d'âge devront
progressivement être retirés des parcs d'ici
2013 :
- d'une part, en procédant à l'aliénation en
vue de destruction des véhicules de plus de
neuf ans en 2010 et 2011 ;
Les remplacements porteront prioritairement
sur les véhicules micro- urbains économes et
peu polluants ou sur les véhicules hybrides ou
électriques dès lors qu'ils seront disponibles
et feront l'objet d'une offre interministérielle.
Il est ici rappelé que tout véhicule particulier
acquis ou loué pour une durée supérieure à
un an doit respecter une norme maximale
de rejets de CO2
par kilomètre fixée à
125 g en 2010 et 120 g en 2011. Toute
dérogation à ce seuil doit faire l'objet
d'une demande spécifique, en vertu des
dispositions de ma précédente instruction du
1er
septembre 2009 relative au déploiement
de l'accord- cadre
interministériel
les prestations de gestion de la flotte des
véhicules légers de l'État.
pour
Les Carrés Rouge - Rédiger avec succès lettres, e-mails et documents administratifs - 13e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - Rédiger avec succès lettres, e-mails et documents administratifs - 13e
