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2 Exemple d'avis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique
Logement
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
Avis du 2 mars 2022
Référence
de l'avis
et Objet
relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en
application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR : TREL2200329V
(Texte non paru au Journal officiel)
Le présent avis se substitue à l'avis du 12 février 2021 relatif à la fixation du loyer maximal des
conventions.
Il a pour objet, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, de :
- fixer les valeurs maximales des loyers et les valeurs maximales des redevances de zone des
logements et des logements-foyers nouvellement conventionnés, en application des articles
D. 353-16 et suivants et de l'article R. 353-157 du code de la construction et de l'habitation
(CCH) ;
- rappeler les modalités de révision des loyers et redevances des conventions en cours telles que
fixées par l'article L. 353-9-2 du CCH.
Les valeurs maximales des loyers et redevances des conventions nouvelles signées en cours
d'année étant réévaluées sur la base de la hausse de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2e
trimestre de l'année précédente, la variation de cet indice en 2021 étant égale à + 0,42 %, les
valeurs maximales des loyers et redevances des conventions nouvelles signées en 2022 seront
réévaluées sur la base d'une hausse de 0,42 %.
S'agissant des loyers et redevances maximaux des conventions en cours, ils sont révisés chaque
année au 1er janvier en fonction de l'IRL du 2e trimestre de l'année précédente, en application
de l'article L. 353-9-2 du CCH. Les loyers et redevances maximaux des conventions en cours
seront donc révisés à hauteur de +0,42 %.
J'insiste sur le fait que les valeurs fixées dans cet avis constituent des limites supérieures
qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique. En effet, des valeurs maximales
inférieures à ces valeurs peuvent être inscrites dans les nouvelles conventions conclues
concernant des logements ordinaires ou des logements-foyers.
Les services de l'État, en charge du conventionnement, doivent être particulièrement attentifs à
la fixation de ces loyers maximaux.
Ainsi, ces loyers maximaux doivent faire l'objet d'un examen par vos services, lesquels doivent
se préoccuper, d'une part, du nécessaire équilibre de gestion des organismes et, d'autre part, de
la dépense globale de loyer (loyer + charges + consommations liées au logement) au regard des

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