Les Carrés Rouge - Rédiger avec succès lettres, e-mails et documents administratifs - 13e - 230

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RédigeR avec succès lettRes, e-mails et documents administRatifs
dévolu
dispositif
endos
enfreindre
enregistrement
errements
exercice
évocation
exercice
exonérer
forclos
jurisprudence
licence
loi
mainlevée
mainmorte
mandater
mesure
attribué, réservé
partie d'un jugement qui contient la décision du juge. Un jugement
contient deux parties :
- les motifs qui expliquent la décision du juge
- le dispositif
mention écrite au dos d'un effet à ordre pour en transmettre la
propriété à une autre personne
transgresser une disposition législative ou réglementaire
pratique qui consiste à analyser succinctement sur un registre à l'arrivée
ou au départ d'un document les éléments permettant de l'identifier ou
de le redresser. Formalité légale imposée à tous les contrats pour en
conserver la trace, le cas échéant lui donner date certaine et enfin dans
un but fiscal
manière habituelle d'agir
durée dans laquelle s'inscrit normalement une procédure
pouvoir donné à une autorité supérieure de se saisir d'une affaire traitée
par une autorité subordonnée
durée dans laquelle s'inscrit normalement une procédure (exemple : un
exercice comptable)
dispenser d'un paiement ou d'une obligation de faire
situation de celui qui a été déchu de ses droits de poursuivre un litige
ensemble des décisions des tribunaux d'où peut être déduite la solution
des droits controversée
document délivré pour le paiement d'une taxe, par l'administration
à certains commerçants et industriels, pour leur permettre d'exercer
certaines activités (licence de débits de boissons)
fixer des règles et des principes (autorisations, instructions, nominations)
acte par lequel est détruit l'effet d'empêchement produit par une saisie,
une opposition, une inscription hypothécaire
terme par lequel est désigné l'état légal d'un bien qui ne change pas de
propriétaire et qui, par conséquent, échappe aux droits de mutation :
tels sont les biens de sociétés anonymes, des associations religieuses,
des hospices
payer
acte qui découle d'une décision prise par une autorité administrative.
minute
original d'un jugement ou d'un acte déposé au greffe d'un tribunal, ou
conservé chez un notaire, et dont les copies sont appelées « grosses »
ou « expéditions »
Dans l'administration, on appelle « minute » le brouillon d'un document
sur lequel des corrections successives ont pu être apportées aux différents
échelons de la hiérarchie
nantissement
notifier
ordonnance
contrat par lequel un débiteur remet un bien incorporel à son créancier
pour garantir sa dette
porter une décision à la connaissance de celui qu'elle concerne dans
les formes particulières prescrites par la loi. Les notifications se font
généralement au domicile de l'intéressé ou à la mairie dont il dépend
permettre de mettre en œuvre rapidement une réforme
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