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■ Corrigés
a) Exercice 1
Madame,
J'ai l'honneur de vous faire connaître que le pourvoi, dont l'objet est rappelé ci- dessous,
a été enregistré sous le numéro cité en référence au greffe du secrétariat de la section
contentieux le 4 février 2022, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1708
du 31 juillet 1945 modifiée.
Vous voudrez bien me faire parvenir, dans un délai d'un mois à compter de la réception de
cette lettre :
- 5 copies signées de votre requête ;
- 5 copies de la décision contestée ou, à défaut de décision express ;
- 5 copies de votre demande à l'administration ;
- 5 copies du jugement ou de la décision juridictionnelle que vous attaquez devant le
Conseil d'État ;
- 1 pouvoir vous habilitant à représenter la partie pour laquelle vous avez introduit le
présent pourvoi.
À défaut, par application de l'article 53 du 30 juillet modifié par le décret du 22 janvier 1992,
le Conseil d'État pourra rejeter cette requête comme irrecevable. Le numéro 219704 devra
être obligatoirement rappelé sur toutes les pièces ou correspondances relatives à cette affaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations très distinguées.
b) Exercice 2
L'article 6 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
publique de l'État, fait référence à trois types d'agents non titulaires. On peut, sur cette
base, distinguer trois types d'agents suppléants, affectés à la surveillance et au magasinage,
qui sont rémunérés sur les crédits du chapitre budgétaire 31-90 article 20 paragraphe 60.
* Personnels destinés à remplacer les personnels titulaires pendant leur repos
hebdomadaire, besoin permanent catégorie I.
Ils sont engagés pour une durée maximale de 12 mois, généralement à temps partiel. Les
crédits de vacations étant susceptibles d'être modifiés lors de l'établissement du budget
annuel de l'État, il serait en effet imprudent de les recruter pour une plus longue durée.
* Personnels destinés à remplacer les personnels titulaires pendant leurs congés ou
stages, besoin occasionnel catégorie II.
Les agents sont recrutés pour une durée déterminée ne pouvant excéder 10 mois à temps
plein ou partiel, en vertu de l'article 7 du décret n° 86-73 du 17 janvier 1986 modifié par le
décret n° 88-585 du 6 mai 1988.
* Personnels destinés à renforcer les effectifs permanents pendant la saison
touristique, besoin saisonnier catégorie III.
Les agents suppléants sont recrutés pour une durée maximale de 6 mois, à temps plein ou à
temps partiel, en vertu de l'article 7 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 précité.
Dans les trois cas, il est fait application de la réglementation sur l'indemnisation du chômage.
c) Exercice 3
Monsieur,
Certains de vos employés ont émis le souhait de participer au concours qui aura lieu mi
avril. Aussi, afin que leur inscription puisse être effective, nous vous joignons les dossiers
qu'ils devront renseigner et nous retourner avant le 15 mars, date à laquelle les inscriptions
seront closes.
Nous vous adresserons, dès prise en compte des dossiers d'inscription, les lettres de
convocation les concernant.
Nous espérons recevoir rapidement vos dossiers et vous prions d'agréer, Monsieur, nos
salutations distinguées.

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