Les Carrés Rouge - Rédiger avec succès lettres, e-mails et documents administratifs - 13e - 81

Chapitre 8 - Les mentions obligatoires des documents dans l'administration et dans l'entreprise 79
■ La signature électronique
La signature électronique est parfois appelée signature numérique.
Elle bénéficie des mêmes effets juridiques que la signature manuscrite partout en Europe et présente
des avantages évidents pour les entreprises. Le gouvernement ainsi que l'Europe ont dicté
des règles afin que l'on puisse l'utiliser sans craindre la contrefaçon de sa signature.
Grâce à un procédé cryptographique, la signature électronique garantit l'intégrité du document
signé et l'identité du signataire. De plus, l'écrit électronique signé électroniquement peut être
reconnu comme preuve en justice. L'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information)
a publié un mémento V.0.94 du 25 août 2004 qui établit le cadre juridique autour de la
signature électronique. En premier, il rappelle le contexte législatif, puis expose le cadre technique
défini pour la mise en œuvre d'une signature électronique.
Elle n'a pas d'apparence visuelle comme une signature manuscrite. C'est une suite de caractères
(lettres et chiffres confondus) qui apparaît sur un e-mail, un PDF ou dans des applications spécifiques
à certains métiers. Elle permet de garantir l'intégrité d'un document électronique, d'en
authentifier l'auteur par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier et d'assurer
la non-répudiation, c'est-à-dire que l'émetteur du document ne peut pas nier l'avoir envoyé.
La signature électronique fait partie de notre monde en voie de dématérialisation. Encore peu utilisée
par les particuliers, elle assure aux entreprises et aux administrations un maximum de sécurité
à leurs communications.
■ Le nom d'usage : simplification des documents administratifs
! Extrait de Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), ministère en charge de
l'Intérieur
Nom d'usage : utilisation du nom des 2 parents
Toute personne peut utiliser un double- nom composé de son propre nom de naissance et du nom de
l'autre parent. Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des
deux parents). Ce nom sera un nom d'usage. Il doit être utilisé par les administrations et il peut être inscrit
sur les documents d'identité.
Par exemple, monsieur Dupont et madame Martin ont un enfant. Cet enfant porte le nom de son père,
son nom de famille est donc Dupont. Mais l'enfant peut ajouter le nom de sa mère pour former un nom
d'usage qui sera donc Dupont- Martin ou Martin- Dupont. Ce choix peut être fait quel que soit son âge.
Pour un mineur, ce choix doit être fait avec l'accord des parents.
Le nom d'usage choisi n'est pas définitif. Vous pouvez y renoncer ou en changer.
Pour faire figurer un nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur les documents d'identité, il convient de :
- renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande ;
- fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux
parents ;
- fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagnée de la photocopie
de sa pièce d'identité. Selon les préfectures, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement
sur un formulaire spécifique. Il convient de se renseigner au préalable.
Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels
Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case « nom
d'usage ». Dès lors que la demande en est faite, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans
les courriers qu'elle adresse.
À partir du 1er
juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état
civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette
procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation,
sera possible une fois dans sa vie. Un parent pourra aussi ajouter son nom à celui de son enfant, en
informant l'autre parent. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

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