Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re - 103

PROSPECTION FONCIÈRE ET ÉTUDES PRÉALABLES
* Mines et carrières
Une information expresse de la part du vendeur d'un bien immobilier est obligatoire sur la présence
ou non de mines et de carrières. Le notaire de l'opération conseillera le futur vendeur et le futur
acquéreur sur ces sujets.
* Loi Littoral (urbanisation limitée)
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ayant pour objet l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ne définit qu'indirectement le littoral par l'intermédiaire de son champ d'application,
fondé en grande partie sur le critère de riveraineté.
Le Code de l'urbanisme et le Code de l'environnement énumèrent trois types de communes :
- les communes littorales riveraines des mers et océans, étangs salés, plans d'eau intérieurs d'une
superficie supérieure à 1 000 hectares (C. urb., art. L. 121-1 ; C. envir., art. L. 321-2, 1°) ;
- les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite
de salure des eaux (listées au C. envir., art. R. 321-1) ;
- les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques (listes fixées par le
Conseil d'État) (C. urb., art. L. 121-1, 2°).
Cette loi s'applique à toute personne publique ou privée pour l'exécution de travaux de toute nature
; elle est directement opposable aux autorisations d'occupation des sols.
Cette législation vise à encadrer des zones bordant le rivage (C. urb., art. L. 146-4) avec une interdiction
totale de construire sur les bandes littorales de 100 m à compter des rivages.
Pour les autres zones, les constructions doivent être impérativement être en continuité des agglomérations,
extension de l'urbanisation ou extension limitée en cas d'espace proche du rivage.
La qualification de « secteur déjà urbanisé » au sens de l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme
ne peut être écartée au seul motif que la zone ne présente pas une densité significative de
constructions.
La loi ÉLAN du 23 novembre 2018 a ouvert la possibilité aux communes littorales de procéder au
comblement des « dents creuses » dans des « secteurs déjà urbanisés » (SDU) situés en dehors
des espaces proches du rivage (C. urb., art. L. 121-8, al. 2). Ces nouveaux périmètres sont définis
comme étant à mi-chemin entre le village (caractérisé par un nombre et une densité significative
de constructions) et la zone d'urbanisation diffuse. Des précisions récemment apportées par la
doctrine administrative et une première jurisprudence du Conseil d'État106
devraient permettre aux
collectivités concernées de mieux identifier ce nouveau potentiel foncier.
FOCUS
Apport de la loi Climat et résilience (« 3C »)
L'ordonnance du 6 avril 2022 se veut opérationnelle en admettant des dérogations supplémentaires
au principe de l'extension de l'urbanisation en continuité des agglomérations et des villages
(C. urb., art. L. 121-8) et à l'obligation de conserver des coupures d'urbanisation (C. urb., art.
L. 121-22).
Toutefois, leur mise en œuvre est conditionnée à l'accord de l'État.
* Étude d'impact
Il s'agit d'un document technique et scientifique permettant d'analyser, au niveau des études préalables,
les conséquences directes et indirectes, temporaires ou permanentes de la réalisation de
travaux, d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou par leur
localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé (Grenelle
II applicable à compter du 1er
juin 2012).
106 CE, 22 avr. 2022, n° 450229.
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Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re

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