Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re - 142

droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou d'une location
d'une durée supérieure à deux ans.
Pour le calcul de la durée de trois mois par an mentionnée au cinquième alinéa, toutes les périodes
de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte ;
e) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement
ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ;
f) À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements
et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le
cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale
à cent mètres carrés ;
g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes
où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace
boisé classé en application de l'article L. 113-1 ;
h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme
ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article
L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique,
architectural ou écologique ;
i) Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, lorsqu'ils
ont lieu sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou par un document
d'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant
un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une
délibération du conseil municipal, prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue
à ce même article ;
j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er
de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des
gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de 3 mois consécutifs ;
k) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires
d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, ne nécessitant pas un permis d'aménager
en application de l'article R. 421-19 ;
l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de plusieurs résidences
démontables définies à l'article R. 111-51, créant une surface de plancher totale inférieure
ou égale à quarante mètres carrés, constituant l'habitat permanent de leurs occupants et
ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19.
C. urb., art. R.* 421-23-1
Les dispositions du d de l'article R. 421-23 ne sont pas applicables :
1° Aux terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent
vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en jouissance, enregistrée avant la
date de publication du décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des
dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels
de loisirs ;
2° Aux emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement
léger au sens du Code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales de vacances
agréées au sens du Code du tourisme ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété ou de la
cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance avant
la date de publication du décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des
dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels
de loisirs ;
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