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Chapitre 3
CONTRATS DE VENTE D'IMMEUBLE
À NOTER
Ce chapitre a vocation à étudier les montages immobiliers qui ne sont pas soumis aux règles de
la loi MOP1
et de la commande publique. Pour rappel, une administration doit assumer la maîtrise
d'ouvrage d'une construction devant lui revenir et cet ouvrage ne peut être bâti sans mise en
concurrence préalable de l'opérateur (critères exigés pour être soumis à la loi MOP).
Dans ce chapitre, nous étudierons le contrat de réservation, étape indispensable avant la conclusion
d'un contrat de vente d'immeuble à construire en secteur protégé (I). L'étude consistera par
la suite à aborder chaque cas de vente d'immeuble à construire (II).
I. Contrat de réservation (ou « contrat
préliminaire »)
Aux termes de l'article L. 261-15 du Code de l'habitation et de la construction, le contrat de réservation
est le contrat par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte
spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble.
Le réservant ne s'engage pas à vendre, mais à réserver à un acheteur un immeuble ou partie
d'immeuble. En signant un contrat de réservation, le réservataire n'est pas tenu d'acheter, mais est
tenu de verser un dépôt de garantie.
En effet, le contrat fait seulement naître une obligation de réserver et non une obligation de vente.
Le réservataire ne peut pas solliciter du juge l'exécution forcée de la vente2
, sauf en cas de notification
du projet du contrat de vente par le notaire du vendeur.
Le réservataire ne peut pas contraindre le réservant à la vente forcée. Le réservataire ne pourrait
que réclamer des dommages et intérêts, charge à lui de démontrer que la résiliation du contrat de
réservation serait abusive. Il faut un motif sérieux et légitime3
.
1 L. n° 85-704, 12 juill. 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d'œuvre privée, dite « loi MOP ».
2 Cass. 3e
civ., 18 déc. 1984, n° 83-14793.
3 Cass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 16-13214 : deux refus d'octroi d'une garantie financière d'achèvement, l'un
par la Banque populaire occitane en raison des incertitudes du marché de l'investissement locatif et de la faiblesse
de la pré-commercialisation, l'autre par la Société générale dans une réponse spécifiquement dédiée de
sorte qu'il importait peu qu'elle concernât également un refus d'ouverture de crédit.
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Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re

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Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re - 2
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