Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re - 216

* Ces différentes circonstances auraient pour effet de retarder la livraison du bien vendu d'un temps
égal au double de celui effectivement enregistré, en raison de leur répercussion sur l'organisation
générale du chantier.
* Dans un tel cas, la justification de la survenance de l'une de ces circonstances sera apportée par le
vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître d'œuvre.
* Le tout sous réserve des dispositions des articles L. 261-11 du CCH et 1184 du Code civil.
(1) Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent
dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la
nature ou à la technique du travail à accomplir (C. trav., art. L. 5424-8).
JURISPRUDENCE
Décisions importantes
La clause d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre un professionnel et un
non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause légitime de suspension du
délai de livraison du bien vendu, justifiée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître
d'œuvre, la livraison du bien vendu sera retardée d'un temps égal au double de celui effectivement
enregistré en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier n'a ni
pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un
déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n'est pas
abusive18
.
La clause prévoyant que le délai d'achèvement sera, « le cas échéant, majoré des jours d'intempéries
au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment, ces jours seront
constatés par une attestation de l'architecte ou du bureau d'études auquel les parties conviennent
de se rapporter ; le délai sera le cas échéant majoré des jours de retard consécutifs à la grève et
au dépôt de bilan d'une entreprise, et de manière générale, en cas de force majeure » n'a ni pour
objet ni pour effet de créer, au détriment des acquéreurs non professionnels, un déséquilibre
significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n'est pas abusive19
.
7. Livraison et modalités de livraison
Dans une VEFA dans laquelle le transfert de propriété, s'il s'opère le jour de la vente sur le terrain et
les constructions existantes, ne s'effectue pas sur les ouvrages non encore réalisés et dans laquelle
l'obligation de construire est un élément prédominant, le transfert des risques ne s'opère sur le
bien acquis que lors de la livraison des immeubles construits ; avant celle-ci, les risques pèsent sur
le vendeur qui est en est débiteur20
.
Chacun des cas ci-dessous doit être prévu dans l'acte VEFA pour convenir des modalités à donner :
- l'acquéreur est présent, constate l'achèvement des biens mais ne formule pas des réserves ;
- l'acquéreur est présent, constate l'achèvement des biens mais formule des réserves ;
- l'acquéreur est présent mais refuse de constater l'achèvement ;
- l'acquéreur n'est pas présent, empêchant ainsi la constatation de l'achèvement et la remise des
clés.
L'acquéreur devra régler le solde du prix VEFA à la livraison, sauf s'il conteste l'achèvement et donc
la mise à disposition du local. Pour rappel, l'achèvement peut être constaté par le maître d'œuvre21
.
L'acquéreur recevra une convocation à la livraison concernant les parties privatives.
18 Cass. 3e
civ., 23 mai 2019, n° 18-14212.
19 Cass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-17800.
20 Cass. 3e civ., 11 oct. 2000, n° 98-21826.
21 Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-21268.
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MONTAGE OPÉRATIONNEL D'UN PROGRAMME IMMOBILIER

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