Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re - 259

PROBLÉMATIQUES MAJEURES LIÉES À LA GESTION DU CHANTIER
ET RÉPERCUSSIONS SUR L'OPÉRATION
III. Problématiques générales sur site
A. RETARD DANS L'EXÉCUTION DES TRAVAUX ET IMPACT SUR LES
ACQUÉREURS
Il faut toujours s'assurer que le retard généré par tel ou tel évènement sur site rentre ou non dans
les causes légitimes de suspension du délai prévisionnel de livraison énoncées dans l'acte VEFA.
B. ARRÊT DE CHANTIER ET CONSÉQUENCES
L'arrêt de chantier peut découler d'une injonction administrative ou judiciaire, mais peut également
résulter d'une situation de fait.
EXEMPLES
* Évènement accidentel tel que l'effondrement d'un voile par passe ou encore la cessation de
toute activité sur site via une suspicion de cluster (Covid-19).
* Causes environnementales (découverte de cuves enterrées polluées).
* Défaillance d'une entreprise (abandon de chantier).
Les réflexes à acquérir sont les suivants :
- prévenir l'assureur tous risques chantier de l'arrêt de chantier (vérifier le délai imposé par l'assureur
en se référant aux clauses contractuelles du contrat pour déclarer l'arrêt) ;
- établir les déclarations de sinistre nécessaires en fonction de la survenance de l'évènement (TRC,
responsabilité civile, DO avant réception sous réserve de respecter certaines conditions) ;
- constater l'état d'avancement des travaux si nécessaire ;
- clôturer et gardienner le site ;
- statuer sur le transfert ou non de la garde de l'ouvrage avec les entreprises concernées ;
- vérifier les causes légitimes de suspension du délai prévisionnel de livraison et les modalités
d'information éventuellement prévues pour les acquéreurs en cas de report du délai prévisionnel ;
- anticiper la réorganisation des plannings d'intervention des autres entreprises et ses conséquences.
FOCUS
L'arrêté
interruptif de travaux prononcé par le maire
L'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme cite un certain nombre de cas :
« L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant
à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article
L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal
correctionnel. L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur
saisine du représentant de l'État dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les
infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du Code
du patrimoine.
L'autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l'avoir dûment
convoqué à comparaître dans les 48 heures. La décision judiciaire est exécutoire sur minute et
nonobstant toute voie de recours.
257

Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re