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Les tiers (propriétaires extérieurs) peuvent également se prévaloir d'un préjudice personnel démontré
en vertu des dispositions du règlement de lotissement.
A contrario, un coloti n'a pas à justifier de préjudice pour exercer un recours concernant une infraction
aux clauses du cahier des charges, sauf en ce qui concerne une violation du règlement de
lotissement.
La sanction de l'infraction consiste en la démolition de l'ouvrage irrégulièrement bâti.
Dès lors que l'obligation violée présente un caractère réglementaire, la démolition ne peut être
demandée qu'après annulation du permis de construire ou constat par le juge administratif de son
illégalité. Comme le souligne M. Périnet-Marquet31
, dès lors que cette violation est caractérisée,
la démolition de l'ouvrage est de droit sur le fondement de l'article 1143 du Code civil ancien qui
permet au créancier d'exercer l'exécution en nature des obligations du débiteur.
JURISPRUDENCE
Un arrêt récent rendu par la Cour de cassation32
a jugé que l'action tendant à obtenir la démolition
d'une construction édifiée en violation d'une charge réelle grevant un lot au profit des
autres lots en vertu d'une stipulation du cahier des charges d'un lotissement est une action réelle
immobilière soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du Code civil.
FOCUS
L'action en démolition
La Cour de cassation a apporté des précisions récentes concernant la démolition : la démolition
d'une construction pour violation du cahier des charges d'un lotissement est une sanction disproportionnée33
.
La
réparation de la violation du cahier des charges du lotissement, document contractuel auquel
adhèrent tous les colotis, consiste soit en la mise en conformité de la construction avec les
clauses du cahier des charges, soit en sa démolition sur le fondement de l'article 1222 du Code
civil.
Tout coloti peut donc la demander sans avoir à justifier d'un préjudice34
.
Si un préjudice personnel est causé au coloti, il peut obtenir des dommages et intérêts en plus.
La Cour de cassation a toujours veillé à l'application de cette solution rigoureuse, considérant
même que les juges du fond sont tenus d'ordonner la démolition même en cas de contravention
légère au cahier des charges et qu'elle ne peut être écartée que lorsque l'impossibilité d'exécution
en nature de la mise en conformité des lieux avec les dispositions du cahier des charges
est constatée35
.
Pour la première fois, la Cour de cassation remet en cause la sanction associée au respect du
cahier des charges du lotissement, à savoir la démolition, considérée comme disproportionnée
au vu des faits de l'espèce (sept logements occupés).
Il est donc possible de sanctionner le non-respect du cahier des charges du lotissement, non par
la démolition, mais par l'octroi de dommages-intérêts en cas de disproportion manifeste entre
le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour les créanciers au vu de la situation
- à savoir un immeuble construit dans l'esprit du règlement du lotissement (pas d'interdiction
des constructions collectives, autorisation de construction d'un édifice important sur le lot) ainsi
qu'une absence de perte de vue et de vis-à-vis.
31 Périnet-Marquet H., « Les méandres du contentieux de l'urbanisme », LPA 17 juill. 1996, n° 86, p. 43.
32 Cass. 3e
civ., 6 avr. 2022, n° 21-13891.
33 Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, nos
21-16407 et 21-26408.
34 Cass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-21129.
35 Cass. 3e civ., 9 mai 2007, n° 06-12474.
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MONTAGE OPÉRATIONNEL D'UN PROGRAMME IMMOBILIER

Professions immobilières - Montage opérationnel d'un programme immobilier - 1re

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