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- Régime social des non-salariés (RSSI - ancien RSI)
- Rémunération du chef d'entreprise non déductible du bénéfice
(sauf option à l'IS)
- Imposition des bénéfices selon l'activité : BIC, BNC, BA
- Option possible à l'impôt des sociétés depuis la nouvelle loi du
14 février 2022
- Régime fiscal possible : microentreprise, régime du réel simplifié
ou régime du réel normal, en fonction de l'importance
du chiffre d'affaires de l'entreprise
Quelle comptabilité pour l'entreprise individuelle
?
Une entreprise individuelle doit respecter les obligations comptables
applicables à tous les artisans et commerçants :
- tenir une comptabilité ;
- établir des comptes annuels ;
- tenir les livres comptables obligatoires ;
- établir chaque année un bilan ;
- établir et déposer chaque année une déclaration fiscale.
Une entreprise individuelle n'a aucune obligation de déposer ses
comptes, chaque année, au greffe du tribunal de commerce.
Au titre de l'année 2021, près d'un million d'entreprises ont été créées
(995 868)... un record (+17,4 %) !
- 270 958 sociétés (+24 %) ;
- 641 543 microentreprises (+17 %) ;
- 83 367 entreprises individuelles classiques (+1,7 % - avant réforme
de février 2022).
Cinq ans après leur création :
- 67 % des sociétés sont toujours actives ;
- contre 53 % des entreprises individuelles (hors autoentrepreneur) ;
- la plus forte pérennité des sociétés ressort davantage sur les
3 premières années d'existence par rapport aux entreprises individuelles
(81 % contre 63 %) ;
- sur les 2 années suivantes, le risque de cessation est presque le
même entre sociétés et entreprises individuelles ;
- après 5 ans, 83 % des sociétés sont toujours en activité, contre
84 % pour les entreprises individuelles.
Source : INSEE
Ce qu'il faut retenir
- Les patrimoines professionnel et personnel du chef d'entreprise
sont désormais séparés de droit.
- Le patrimoine personnel est protégé et la responsabilité
limitée de l'entrepreneur individuel devient le système de
droit commun.
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