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- Renoncement possible à la protection pour des créanciers
spécifiques : le chef d'entreprise individuelle peut renoncer
à la protection de son patrimoine personnel en faveur de
créanciers spécifiques (Banquiers et organismes financiers
par exemple).
- Un entrepreneur individuel pourra solliciter une procédure
de surendettement pour ses dettes personnelles.
- L'EIRL a été supprimée depuis le 15 février 2022, toutefois
les anciennes EIRL continuent d'exister. La procédure de
rétablissement professionnel pourra être sollicitée par une
EIRL.
- Un entrepreneur individuel en liquidation judiciaire pourra
exercer une nouvelle activité et créer un nouveau patrimoine
professionnel sans attendre la clôture pour insuffisance d'actif
de la procédure (le rebond).
- La procédure collective ainsi que la commission de surendettement
pourront être cumulées.
- Simplification de la mise en société de l'Entreprise individuelle.
-
Option désormais possible à l'impôt sur les sociétés. L'entrepreneur
individuel peut désormais opter pour le régime fiscal
de l'Impôt sur les sociétés.
- Un nouveau cas pour l'attribution de l'Allocation des Travailleurs
indépendants (ATI) est créé : une activité non économiquement
viable.
- Le gérant majoritaire de SARL est désormais éligible à la
commission de surendettement pour les cotisations sociales
dont il est redevable.
- Le régime protecteur résultant de la séparation des patrimoines
s'applique aux créances nées après le 14 mai 2022
(délai de 3 mois après la promulgation de la loi du 14 février
2022). La protection ne s'applique donc qu'aux nouvelles
créances.
Entrepreneur individuel

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