Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 12

FICHE 1
Le nouveau régime protecteur du patrimoine
personneL de L'entreprise individueLLe
La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du
14 février 2022 (n° 2022-172) a créé un nouveau statut de l'entreprise
individuelle.
Le chef d'entreprise individuel est désormais titulaire de deux
patrimoines, sans avoir à effectuer pour autant une déclaration
d'affectation (contrairement à l'EIRL - C. com., art. L. 526-22,
al. 2 nouv.) :
- un patrimoine professionnel, comprenant les biens,
droits, obligations et sûretés utiles à son activité ou à ses
activités professionnelles indépendantes, est créé. Dès lors
que l'entrepreneur conserve plusieurs activités professionnelles,
l'ensemble des activités fera partie du patrimoine
professionnel, ce qui n'était pas le cas pour l'EIRL où plusieurs
patrimoines affectés étaient possibles ;
- un patrimoine personnel constitué des éléments du
patrimoine qui ne font pas parti du patrimoine professionnel
(ex. : résidence principale, résidence secondaire, véhicules
personnels, forêts, etc.).
Avec ce type de statut juridique, la séparation entre les deux
patrimoines est de droit. L'entrepreneur n'est plus indéfiniment
responsable de ses dettes professionnelles sur l'ensemble
de son patrimoine personnel. Il s'agit là d'une protection qui
s'ajoute au régime de l'insaisissabilité de la résidence principale.
L'article
L. 526-5-1 (L. n° 2019-486) du Code de commerce qui
prévoyait que « toute personne physique souhaitant exercer
une activité professionnelle en nom propre devait déclarer,
lors de la création, si elle souhaitait exercer en tant qu'entrepreneur
individuel ou selon le régime de l'EIRL » est abrogé.
En principe, le patrimoine professionnel répondra des dettes
professionnelles, le patrimoine personnel constituant le gage
des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de
son exercice professionnel.
Les règles de séparation des patrimoines professionnel et
personnel ne s'appliquent qu'aux créances nées après le
15 mai 2022 (L. 14 février 2022, art. 19,1, al. 2).
!
Le décret n°2022-725 du 28 avril 2022 prévoit, ce depuis le
15 mai 2022, que l'entrepreneur individuel dans le cadre de
son activité professionnelle doit utiliser une dénomination incorporant
: son nom, ou son nom d'usage, qui doit être précédé
ou suivi immédiatement des mots « Entrepreneur individuel
ou des initiales EI ».
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