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FICHE 2
Les créanciers
Par conséquent de la nouvelle loi qui prévoit désormais la
séparation des patrimoines professionnel et personnel, deux
catégories de créanciers sont également distinguées, rattachés
chacun à leur patrimoine particulier : les créanciers professionnels
et non professionnels.
Les créanciers nés de l'activité
professionnelle
Principe
L'entrepreneur individuel est tenu à l'égard des créanciers professionnels
que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles
ou renonciation spécifique.
L'article L. 526-22, al. 4 du Code de commerce apporte des précisions
concernant les créanciers :
- l'insaisissabilité de la résidence principale et la possibilité
d'effectuer une déclaration d'insaisissabilité de certains
immeubles bâtis ou non bâtis qui ne sont pas affectés à
l'activité professionnelle demeurent.
Hormis l'insaisissabilité de droit de la résidence principale,
l'entrepreneur individuel conserve toujours le droit
de rendre insaisissable, par déclaration devant notaire, tel
ou tel bien immobilier (C. com., art. 526-22, al. 4) ;
- les sûretés réelles consenties par l'entrepreneur individuel
avant le commencement de son activité ou de ses activités
professionnelles indépendantes conservent leur effet,
quelle que soit leur assiette (C. com., art. L. 526-22, al. 6).
Toutefois, l'entrepreneur individuel conserve la faculté de
renoncer à la séparation des patrimoines. Il pourra accorder,
pour son activité professionnelle, des garanties sur son patrimoine
personnel (C. com., art. L. 526-22, al. 4). Le decret
n° 2022-799 du 12 mai 2022 précise la forme et le contenu de
l'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel
prévu par l'article L. 526-25 du code de commerce.
Exemple
Une garantie sur une résidence secondaire (patrimoine personnel)
pourra être accordée pour garantir un emprunt professionnel réalisé
dans le cadre de son entreprise individuelle.
De plus, l'entrepreneur individuel peut, sur demande écrite
d'un créancier, renoncer à la séparation des patrimoines pour
un engagement spécifique dont il doit rappeler le terme
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