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Insuffisance du patrimoine personnel
Selon l'article L. 526-22, al. 6 du Code du commerce, si le patrimoine
personnel est insuffisant, le droit de gage général des
créanciers peut s'exercer sur le patrimoine professionnel, dans
la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice
clos.
Pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou
de mesures conservatoires, lors de la délimitation des patrimoines,
la charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel.
Enfin,
la responsabilité du créancier saisissant peut être
recherchée (C. com., art. L. 526-22, al. 7).
Créanciers publics
Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers
les organismes de recouvrement des cotisations et contributions
sociales (Acoss et Sécurité sociale) sont réputées
être nées à l'occasion de son exercice professionnel (C. com.,
art. L. 526-22, al. 5).
L'action des créanciers sera en conséquence limitée au patrimoine
professionnel de l'entrepreneur individuel.
Code de commerce, art. L. 526-24
« Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité
sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel
de l'entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses
ou d'inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations
et contributions sociales.
Le droit de gage de l'administration fiscale porte également sur l'ensemble
des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur
individuel pour les impositions rendues impossibles... »
« Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux
articles L. 225-1 et L. 752-4 du Code de la sécurité sociale porte également
sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour
les impositions d'origine frauduleuses ou d'inobservation graves et
répétées.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret
en Conseil d'État. ».
(N.B. : au jour de la rédaction, le décret n'était pas publié)
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