Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 17

FICHE 3
La suppression du statut de L'eirL
Tirant les conséquences de la création du nouveau régime protecteur
de l'entreprise individuelle, qui permet une protection
du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, équivalente
à l'EIRL, la loi interdit de créer de nouvelles entreprises
individuelles à responsabilité limitée à compter du 15 février
2022 (date de publication de la loi nouvelle).
Il n'est donc plus possible d'adopter ce statut et d'affecter à son
activité professionnelle, un patrimoine séparé de son patrimoine
personnel.
Le décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 confirme bien l'extinction
de l'EIRL. Il confirme également la fin de l'option pour ce
régime et l'impossibilité pour les héritiers ou ayant droit d'un
entrepreneur individuel, qui exerçait en EIRL, de reprendre,
au décès de celui-ci, son activité sous ce régime, et, d'autre
part, du fait que désormais, en cas de cession d'un patrimoine
affecté, l'affectation n'est plus maintenue si la personne physique
bénéficiaire de la cession exerce déjà une activité professionnelle
indépendante en nom propre (puisqu'elle ne peut
plus opter pour le régime de l'EIRL).
Que se passe-t-il pour les EIRL existantes ?
Les EIRL créées avant le 14 février 2022 peuvent continuer
d'exister. L'affectation ou le retrait d'éléments à un patrimoine
affecté déjà constitué reste possible (L. 14 février 2022, art. 6).
Pour autant les dispositions relatives à l'EIRL sont maintenues,
la séparation des patrimoines s'applique aux entreprises
individuelles créées avant le 15 mai 2022, mais uniquement
pour les créances apparues après cette date.
Comment s'organise la succession dans le
cadre de l'EIRL, nouvelle forme ?
L'article L. 526-16 du Code de commerce qui prévoyait que l'affectation
ne cessait pas dès lors que l'un des héritiers ou ayant
droit de l'EIRL souhaitait poursuivre l'activité est abrogée.
L'abrogation de cet article est entrée en vigueur le 15 août 2022
(dans les 6 mois de la promulgation de la loi : 15 février 2022 +
6 mois = 15 août 2022).
De fait, depuis le 15 août 2022 et en cas de décès de l'entrepreneur,
les héritiers ne peuvent poursuivre l'activité au sein de
l'EIRL.
L'article L. 526-5-1 qui prévoyait « que toute personne physique
qui souhaitait exercer une activité professionnelle en son
nom propre devait déclarer, lors de la création, si elle souhaitait
exercer en tant qu'entrepreneur individuel ou en EIRL »,
est également abrogé.
Entrepreneur individuel

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