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Ce qu'il faut retenir sur l'EIRL
- L'EIRL n'est pas une société, mais une entité créée par une simple
déclaration d'affectation du patrimoine.
- Ce patrimoine affecté, qui déroge au principe de l'unicité du patrimoine
du Code civil (art. 2284 et 2285), a pour objet de protéger les
biens de l'entrepreneur individuel lors de difficultés (par exemple,
dépôt de bilan).
- La séparation de biens affectés à l'exercice professionnel des biens
du patrimoine personnel, permet au chef d'entreprise individuelle
de protéger ses biens personnels des risques de son activité professionnelle.
-
Le statut de EIRL est applicable depuis le 1er
janvier 2011. Depuis
2013, un chef d'entreprise exerçant plusieurs activités distinctes
peut constituer pour chacune de ces activités, un patrimoine d'affectation.
-
À fin 2021, près de 100 000 EIRL ont été créées en 10 ans, on peut
donc dire que l'EIRL n'a pas connu le succès attendu.
- Le Code de commerce a été adapté pour permettre à l'entrepreneur
ayant opté pour le statut de l'EIRL de bénéficier :
* de l'ensemble des procédures relatives aux difficultés des entreprises
(prévention des difficultés des entreprises, conciliation,
mandat ad hoc, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation
judiciaire), en ce qui concerne son activité professionnelle ;
* de la procédure de surendettement des particuliers, en ce qui
concerne son patrimoine non affecté (privé).
EIRL et commission de surendettement
Une EIRL est en droit de saisir la commission de surendettement
pour le traitement de ses dettes concernant exclusivement
son patrimoine personnel.
L'EIRL n'a pas à faire connaître à la commission de surendettement
les biens professionnels dont il est propriétaire (Cass.
2e
civ., 27 sept. 2018, n° 17-22012).
EIRL et cautionnement
Une entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale et
ne saurait être cautionnée ès qualités, selon le principe que
« Nul ne peut se porter caution de soi-même » (Cass. com.,
28 avril 1964).
On ne cautionne pas un patrimoine affecté, mais une personne...
La
procédure de rétablissement professionnel est désormais
possible pour une EIRL.
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