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FICHE 4
Le transfert du patrimoine professionneL
Définition du patrimoine professionnel
Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 (entrée en vigueur du
décret : 15 mai 2022) détermine les éléments qui doivent être
inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
en raison de leur utilité pour l'activité professionnelle.
Il s'agit :
- du fonds de commerce, du fonds artisanal, du fonds agricole,
tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent
et les droits y afférents et le droit de présentation de
la clientèle d'un professionnel libéral ;
- des biens meubles comme la marchandise (stock), le matériel
et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens
de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente
et les prestations à domicile, les activités de transport ou
de livraison ;
- des biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie
de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée
pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles
sont détenus par une société dont l'entrepreneur individuel
est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale
leur mise à disposition au profit de l'entrepreneur
individuel, les actions ou parts d'une telle société. Cette
disposition un peu surprenante semble indiquer que les
parts d'une SCI qui détient un Immeuble mis à disposition
de l'entreprise font partie de l'actif professionnel du chef
d'entreprise individuelle.
Principe non acceptable qui remet en question la séparation
des patrimoines immobiliers...
- des biens incorporels comme les données relatives aux
clients, les brevets d'invention, les licences, les marques,
les dessins et modèles, et plus généralement les droits de
propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ;
- des fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée
sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les
sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette
activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses
courantes relatives à cette même activité (C. com.,
art. R. 526-26 nouv.).
Délimitation des biens professionnels à partir
d'éléments comptables
Lorsque l'entrepreneur individuel est tenu à des obligations
comptables légales ou réglementaires (établissement d'un bilan
par exemple), son patrimoine professionnel est présumé
Entrepreneur individuel

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