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comprendre au moins l'ensemble des éléments enregistrés
au titre des documents comptables, sous réserve qu'ils soient
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine,
de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
Sous la même réserve, les documents comptables sont présumés
identifier la rémunération tirée de l'activité professionnelle
indépendante, qui est comprise dans le patrimoine personnel
de l'entrepreneur individuel (C. com., art. R. 526-26 nouv.).
L'entrepreneur individuel peut soit céder à titre onéreux, soit
transmettre par donation ou encore apporter en société l'intégralité
de son patrimoine professionnel, sans pour autant procéder
à la liquidation de celui-ci.
Le transfert non intégral d'éléments de ce patrimoine demeure
soumis aux conditions légales applicables à la nature dudit
transfert et, le cas échéant, à celle du ou des éléments transférés.
Le
transfert universel du patrimoine professionnel emporte
cession des droits, biens, obligations et sûretés dont celui-ci
est constitué. Il peut être consenti à titre onéreux ou gratuit
(vente ou donation). Lorsque le bénéficiaire est une société, le
transfert des droits, biens et obligations peut revêtir la forme
d'un apport.
Les dispositions légales relatives à la vente, à la donation ou à
l'apport en société de biens de toute nature sont applicables,
selon le cas. Il en est de même des dispositions légales relatives
à la cession de créances, de dettes et de contrats.
Code de commerce, art. L. 526-27
« Dans le cas où le cédant s'est obligé contractuellement à ne pas céder
un élément de son patrimoine professionnel ou à ne pas transférer
celui-ci à titre universel, l'inexécution de cette obligation engage sa
responsabilité sur l'ensemble de ses biens, sans emporter la nullité du
transfert.
« Le transfert de propriété ainsi opéré n'est opposable aux tiers qu'à
compter de sa publicité, dans des conditions prévues par décret. »
Sous réserves des articles L. 223-9 (applicable aux SARL),
L. 225-8-1 (société anonyme) et L. 227-1 (société par actions
simplifiée), lorsque le patrimoine professionnel apporté en
société contient des biens constitutifs d'un apport en nature, il
est fait recours à un commissaire aux apports (art. L. 526-31).
Le transfert du patrimoine professionnel, s'entend sans préjudice
des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs
biens communs et à en disposer (art. L. 526-26).
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