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La nullité du transfert
L'article L. 526-30 du Code de commerce organise la nullité du
transfert de patrimoine professionnel.
« À peine de nullité du transfert prévu par l'article L. 526-27 :
« 1°Le transfert doit porter sur l'intégralité du patrimoine professionnel
de l'entrepreneur individuel, qui ne peut être scindé ;
« 2° En cas d'apport à une société nouvellement créée, l'actif
disponible du patrimoine professionnel doit permettre de faire
face au passif exigible sur ce même patrimoine ;
« 3° Ni l'auteur, ni le bénéficiaire du transfert ne doivent avoir
été frappés de faillite personnelle ou d'une peine d'interdiction
prévue à l'article L. 653-8 du Code de commerce ou à l'article
131-27 du Code pénal, par une décision devenue définitive. »
La cessation d'activité et le décès de l'entrepreneur
individuel
Selon l'article L. 526-22, alinéa 8, « Dans le cas où un entrepreneur
individuel cesse toute activité professionnelle indépendante,
le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel
sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur
individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent
code (cessation d'activité et décès en RJ et en LJ).
Dans le cas d'une cessation d'activité, les deux patrimoines
sont réunis. Les créanciers antérieurs à la cessation d'activité
bénéficient d'un droit de gage sur l'ensemble des biens du chef
d'entreprise individuelle à l'exception des biens insaisissables
de droit (résidence principale) ou déclarés insaisissables par
déclaration notariée.
Dans le cas du décès de l'entrepreneur individuel, les deux
patrimoines personnel et professionnel sont également réunis
pour former le patrimoine successoral, et ce, sous réserve de
l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaire, à la demande de tout héritier, si lors du décès
l'entreprise individuelle, son patrimoine professionnel est en
cessation de paiements.
Entrepreneur individuel

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