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FICHE 5
La renonciation à La protection
du patrimoine personneL
Le décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 précise la forme et le
contenu de l'acte de renonciation à la protection du patrimoine
personnel prévu à l'article L. 526-25 du Code de commerce et
le régime de publicité et d'opposition du transfert universel
du patrimoine professionnel : le décret est entré en vigueur le
15 mai 2022.
Renonciation à la protection du patrimoine
personnel
Sous peine de nullité, l'acte de renonciation à la protection du
patrimoine personnel contient les informations relatives à l'entrepreneur
individuel renonçant à la protection de son patrimoine
personnel et au bénéficiaire de la renonciation.
Informations relatives à l'entrepreneur individuel
L'acte de renonciation doit mentionner :
- les noms de naissance, nom d'usage, prénoms, nationalité,
date et lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel
;
- l'activité ou les activités professionnelles et, s'il en est utilisé,
le nom commercial et l'enseigne ainsi que les numéros
et codes caractérisant l'activité ou les activités visées aux 1°
à 3° de l'article R. 123-223 ;
- l'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité
professionnelle, ou, à défaut d'établissement, l'adresse
du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
- le numéro unique d'identification de l'entreprise si l'entrepreneur
est déjà immatriculé, ou, lorsqu'elle est antérieure
à la date d'immatriculation, la date déclarée du début d'activité.
Informations
relatives au bénéficiaire de la renonciation
Si le bénéficiaire de la renonciation est une personne
physique :
- les noms de naissance, nom d'usage, prénoms, date, lieu de
naissance et domicile du bénéficiaire de la renonciation ;
- le cas échéant, l'activité ou les activités professionnelles
exercées, l'adresse de l'établissement principal où est exercée
l'activité professionnelle, ou, à défaut d'établissement,
l'adresse du local, d'habitation où l'entreprise est fixée et,
s'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ainsi que
les numéros et codes caractérisant l'activité ou les activités
visées aux 1° à 3° de l'article R. 123-223 et le numéro
unique d'identification de l'entreprise délivré conformément
à l'article D. 123-235.
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