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Si le bénéficiaire de la renonciation est une personne
morale :
- la raison sociale ou la dénomination sociale, suivie, le cas
échéant, du sigle et de la forme ;
- l'adresse du siège social ou de l'établissement, ou, à défaut,
l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
- le numéro unique d'identification de l'entreprise, délivré
conformément à l'article D. 123-235 ;
- l'indication que le bénéficiaire de la renonciation est un
établissement de crédit ou une société de financement.
Sous la même sanction, l'acte de renonciation contient les informations
suivantes concernant l'engagement au titre duquel
la renonciation est sollicitée :
- la date de l'engagement ;
- l'objet de l'engagement ;
- la date d'échéance de l'engagement, c'est-à-dire la date
contractuelle prévue pour le remboursement total des
sommes dues au titre de l'engagement, étant précisé que
celle-ci peut être prorogée soit par un accord des parties
soir par une décision judiciaire ;
- le montant de l'engagement ou les éléments permettant de
le déterminer ; ces éléments, une fois spécifiés dans l'acte
de renonciation fixent définitivement le plafond pour lequel
une même renonciation vaut ;
- la date de demande de la renonciation.
Le bénéficiaire de la renonciation doit informer l'entrepreneur
individuel des conséquences de celle-ci sur ses patrimoines.
Lorsque l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation
entendent réduire le délai de réflexion au terme duquel
la renonciation intervient, dans les conditions prévues au second
alinéa de l'article L. 526-25, l'acte de renonciation porte,
de la main de l'entrepreneur individuel, la mention manuscrite
suivante : « Je déclare par la présente renoncer au bénéfice du
délai de réflexion de sept jours francs, fixé conformément aux
dispositions de l'article L. 526-25 du Code de commerce. En
conséquence, ledit délai est réduit à trois jours francs. »
À peine de nullité, l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire
de la renonciation doivent opposer leur signature sur l'acte,
ainsi que la date et le lieu. Il peut être fait usage d'une signature
électronique.
Transfert du patrimoine universel
Le cédant, le donateur ou l'apporteur doit publier, à sa diligence,
le transfert universel du patrimoine professionnel, sous
forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales,
au plus tard un mois après sa réalisation.
Entrepreneur individuel

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