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Cet avis doit contenir les indications suivantes :
- s'agissant du cédant, du donateur ou de l'apporteur
: les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, le cas
échéant nom commercial ou professionnel, l'activité professionnelle
ou les activités professionnelles exercées ainsi
que les numéros et codes caractérisant cette activité ou ces
activités visées aux 1° à 3° de l'article R. 123-223, l'adresse
de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement,
l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et le
numéro unique d'identification de l'entreprise ;
- s'agissant du cessionnaire, du donataire ou du
bénéficiaire de l'apport : les noms de naissance, nom
d'usage, le cas échéant nom commercial ou professionnel,
l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement
principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du
local d'habitation où l'entreprise est fixée, le cas échéant,
la raison sociale ou la dénomination sociale suivie du sigle,
de la forme, de l'adresse du siège, du montant du capital
et du numéro unique d'identification de l'entreprise ainsi
que, le cas échéant, les numéros et codes caractérisant l'activité
ou les activités professionnelles exercées.
L'avis est accompagné d'un état descriptif des biens, droits,
obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel,
tel qu'il résulte du dernier exercice comptable clos actualisé à
la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui
ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui
résulte de l'accord des parties.
L'état descriptif est établi dans les formes prévues par arrêté du
ministre chargé de l'Économie.
Les créanciers antérieurs au transfert saisissent le tribunal
compétent selon les règles de droit commun de leur opposition
dans le mois suivant la publication.
Les dettes de cotisations et contributions sociales professionnelles
ne peuvent faire l'objet du transfert.
L'arrêté du 12 mai 2022 communique :
- un modèle type d'acte de renonciation à la protection du
patrimoine personnel ;
- les précisions concernant le contenu de l'État descriptif à
produire, lors du transfert universel du patrimoine professionnel.
L'arrêté
est entré en vigueur le 15 mai 2022.
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