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État descriptif du patrimoine professionnel transféré
destiné à être prélevé au BODACC, à fournir par le cèdent,
le donateur ou l'apporteur
Cet état doit contenir :
- la valeur globale de l'actif ;
- la liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel et les montants
des créances garanties par elles ;
- la valeur globale du passif ;
- la liste des biens du patrimoine professionnel grevés d'une sûreté et,
pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant
de la créance garantie.
Les valeurs mentionnées aux 1° et 3° sont celles figurant dans les
comptes de l'entrepreneur individuel du dernier exercice clos précédant
la date de la cession, de la donation ou de l'apport en société
actualisé à la date du transfert, ou, lorsque l'entrepreneur individuel
n'est pas soumis à des obligations comptables, à la date que résulte de
l'accord des parties.
Modèle d'acte de renonciation
à la protection du patrimoine personnel
Identités de l'entrepreneur individuel renonçant à la protection
de son patrimoine personnel et du bénéficiaire de la
renonciation :
1. Identité de l'entrepreneur individuel
Nom de Naissance :
Nom d'usage, le cas échéant :
Prénoms (dans l'ordre de l'état civil) :
Nationalité :
Né le I_I_I_I_I_I_I_I_I à (dépt.) (pays si à l'étranger)
Adresse du domicile :
Activité(s) professionnelle(s) exercée(s) :
Nom commercial (le cas échéant) :
Enseigne (le cas échéant) :
Code APE/NAF(A) :
Adresse de l'établissement principal ou du local d'habitation où l'entreprise
est fixée :
Code Postal : I_I_I_I_I_I Commune :
Numéro unique d'identification : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I ou date déclarée
de début d'activité : I_I_I_I_I_I_I_I_I
Entrepreneur individuel

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