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2. Identité du bénéficiaire de la renonciation personne
physique
Nom de naissance :
Nom d'usage le cas échéant :
Prénoms (dans l'ordre de l'état civil) :
Né(e) le I_I_I_I_I_I_I_I_I à (dépt.) (pays si à l'étranger)
Adresse du domicile :
Code postal : I_I_I_I_I_I Commune : (pays si à l'étranger)
Activité(s) professionnelle(s) exercée(s) (le cas échéant) :
Enseigne (le cas échéant) :
Code APE/NAF(A) (le cas échéant)
Numéro unique d'identification (le cas échéant) : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I
2 bis. Identité du bénéficiaire de la renonciation personne
morale
Raison sociale ou dénomination sociale :
Sigle et forme :
Adresse du siège social ou de l'établissement ou du local d'habitation
où l'entreprise est fixée :
Code postal : I_I_I_I_I_I Commune : (pays si à l'étranger)
Numéro unique d'identification : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I
Le bénéficiaire est un établissement de crédit ou une société de financement
au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire financier :
❑ oui ❑ non
Engagement au titre duquel l'entrepreneur individuel entend renoncer
à la protection de son patrimoine personnel
Date de l'engagement : I_I_I_I_I_I_I_I_I
Objet de l'engagement :
Date d'échéance de l'engagement (il s'agit de la date contractuelle prévue
pour le remboursement total des sommes dues au titre de l'engagement,
étant précisé que celle-ci peut être prorogée soit par un accord
des parties soit par une décision judiciaire) : I_I_I_I_I_I_I_I_I
Montant de l'engagement ou éléments permettant de le déterminer :
ces éléments, une fois spécifiés dans l'acte de renonciation fixent définitivement
le plafond pour lequel une même renonciation vaut : (si
montant en euros, l'écrire en toutes lettres)
Date de demande de la renonciation : I_I_I_I_I_I_I_I_I
L'information à destination de l'entrepreneur individuel sur les conséquences
de la renonciation à la protection de son patrimoine personnel
par le bénéficiaire de la renonciation, peut être annexée.
Renoncement au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs (le
cas échéant)
Lorsque l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation
entendent réduire le délai de réflexion au terme duquel la renonciation
intervient, l'acte de renonciation porte, de la main de l'entrepreneur
individuel, la mention manuscrite suivante : « je déclare par la présente
renoncer au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs,
fixé conformément aux dispositions de l'article L. 526-25 du Code de
commerce. EN conséquence, ledit délai est réduit à trois jours francs.
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