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FICHE 6
L'entreprise individueLLe en difficuLté
Difficultés financières
De manière très simplifiée, on peut affirmer qu'une entreprise
individuelle est en difficulté financière lorsqu'elle ne dispose
plus à échéance très courte de la trésorerie nécessaire à la
continuité de son exploitation.
Une difficulté financière n'a que très rarement pour origine un
seul facteur et ne survient pas d'un seul coup.
Ces difficultés sont toujours précédées d'incidents tels que :
- non-paiement des salaires ;
- retard dans le règlement des fournisseurs (impayés) ;
- échéances d'emprunt rejetées par la banque ;
- non-règlement des charges sociales et de la TVA aux
échéances ;
- etc.
La révélation de ces difficultés apparaît la plupart du temps par
une situation grave et préoccupante de la part de la banque de
l'entreprise provoquée par :
- appels journaliers avant de payer les chèques... ;
- refus de payer les traites à l'échéance - rejets ;
- refus de payer les chèques ;
- chèques impayés ;
- suppression des concours bancaires par LR avec AR ;
- etc.
Les difficultés peuvent avoir pour origine :
- diminution des commandes ;
- baisse du chiffre d'affaires ;
- forte hausse du poste salaires et charges ;
- diminution de la marge ;
- baisse des prix de vente face à la concurrence ;
- loyer élevé (zone commerciale) ;
- perte d'exploitation ;
- etc.
Cessation de paiements
L'article L. 631-1 du Code de commerce définit la cessation de
paiements : « Est en cessation de paiements tout débiteur qui
est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible, avec son
actif disponible. »
Toutefois, le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les
moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent
de faire face au passif exigible avec son actif disponible
n'est pas en cessation des paiements (ord. 18 décembre 2008).
Entrepreneur individuel

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