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Cette définition n'est pas toujours aisée à appliquer. Effectivement,
si un actif disponible majoré des réserves de crédit
couvre le passif exigible réduit des moratoires et délais de paiement
obtenus, l'entreprise n'est pas en cessation de paiements.
Toutefois, la cessation de paiements ne doit pas être confondue
avec une gêne ponctuelle, occasionnelle, temporaire, accidentelle
de trésorerie rapidement surmontée (Cass. com.,
3 oct. 2018, n° 17-14080). Une entreprise peut très bien
connaître plusieurs accidents ou pannes de trésorerie dus aux
« caprices » de son besoin en fonds de roulement mal financés,
sans être pour cela en cessation de paiements.
La cessation de paiements se produit fréquemment au cours de
l'activité normale d'une entreprise, sans pour cela constituer
un danger pour sa survie (v. Rapport X. de Roux, AN, 2005).
Exemple
Un chef d'entreprise : « Pour moi, la cessation de paiements, c'est
lorsque je ne peux plus payer »... Faut-il encore que ces états et situation
ne deviennent pas habituels.
Peut-on déterminer la cessation des paiements à partir
du bilan ? NON. Le bilan représente la photographie
comptable à un instant « T ». Il ne peut démontrer et déterminer
l'état de cessation de paiements. Le bilan ne laisse pas
apparaître les réserves de crédit tel que :
- un découvert bancaire autorisé non utilisé ;
- la possibilité accordée par la banque d'émettre des billets
financiers ;
- les possibilités d'escompte ou de Dailly ;
- une ligne de crédit pour financement d'investissement, etc.
L'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 5 juin 1987
situe bien le problème : « La cessation de paiements n'est
pas une notion comptable. C'est plutôt une notion de trésorerie
dont aucune trace ne figure au bilan, tels que des crédits
temporaires de campagne, des découverts passagers, et pour
laquelle les échéances, tant de rentrées que de sorties de trésorerie,
sont primordiales. »
Les postes de bilan n'ont pas pour fonction de rendre compte
de cette réalité (CA Aix-en-Provence, 5 juin 1987).
La cessation de paiements ne résulte pas d'une comparaison ou
d'un face-à-face des postes d'actif et passif du bas du bilan (CA
Paris, 18 févr. 2000).
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