Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re - 29

Innovation très importante de la loi du
14 février 2022
Le tribunal de commerce (artisans, commerçants) ou le Tribunal
judiciaire (agriculteurs, professions libérales) est saisi
lors de l'ouverture d'une procédure amiable ou collective, mais
également lors d'une demande d'une procédure de surendettement.
Après
étude par le tribunal compétent, et sous réserve des
règles propres à la procédure de rétablissement professionnel,
le tribunal apprécie à la fois :
1° si les conditions d'ouverture d'une procédure de conciliation,
sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation
judiciaire sont réunies, en fonction de la situation professionnelle
de l'EIRL ;
2° si les conditions pour accéder à la commission de surendettement
sont réunies eu égard à l'actif personnel et des
dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être
poursuivi sur cet actif.
Quatre situations peuvent se présenter :
- le patrimoine professionnel est seul concerné ;
- les patrimoines professionnel et personnel sont concernés ;
- les patrimoines professionnel et personnel sont concernés,
mais bien séparés ;
- le patrimoine personnel est seul concerné.
Le patrimoine professionnel est seul concerné
Le Tribunal compétent prononcera l'ouverture d'une procédure
amiable ou collective : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde,
redressement judiciaire, liquidation judiciaire.
Toutes les procédures sont définies ci-après.
Une sauvegarde peut être ouverte si l'entreprise connaît
des difficultés financières, mais n'est pas en cessation de
paiements. Le tribunal connaîtra des contestations concernant
la séparation des patrimoines du débiteur (C. com.,
art. L. 681-2-5).
!
Dans ce cas, seuls le patrimoine professionnel et les dettes professionnelles
seront concernés par la procédure.
Les patrimoines professionnel et personnel sont concernés
Si lors de l'ouverture de la procédure professionnelle, les conditions
d'ouverture d'une procédure de surendettement sont
aussi réunies, une seule procédure ouverte traitera les patrimoines
professionnel et personnel ainsi que leurs dettes rattachées.
Le même jugement prendra en compte les dettes professionnelles
et les dettes concernant le patrimoine personnel.
Dans ce cas, le Tribunal assume la mission de la commission de
surendettement pour les aspects personnels.
Entrepreneur individuel

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