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Les patrimoines professionnel et personnel sont
concernés, mais bien séparés
Dans le cas où les deux patrimoines, professionnel et personnel,
ont été bien séparés, sont bien structurés et qu'il n'existe
aucune interférence entre eux, deux procédures sont ouvertes :
- une procédure devant le tribunal de commerce (ou le TJ)
(dettes professionnelles) ;
- une procédure devant la commission de surendettement
(dettes personnelles).
Le Tribunal saisira la commission de surendettement avec
l'accord du débiteur qui traitera le patrimoine personnel et les
dettes personnelles.
Tribunal et commission de surendettement restent en contact.
Le patrimoine personnel est seul concerné
Dès lors que les dettes ne sont que personnelles, le tribunal
saisi dit n'y avoir lieu à aucune ouverture de procédure amiable
ou collective concernant le passif professionnel et renvoie l'affaire,
devant la commission de surendettement avec l'accord
du débiteur.
Si au cours de la procédure, la commission de surendettement
constate que les conditions d'ouverture devant le Tribunal sont
réunies, elle invitera le débiteur à se retourner vers le Tribunal.
Cette situation pourra se présenter lorsque le débiteur, entreprise
individuelle, aura effectué une fausse déclaration, ou aura
confondu ses dettes personnelles et ses dettes professionnelles
ou encore, si au cours de la procédure de surendettement des
dettes professionnelles apparaissent...
Tableau des institutions compétentes
Patrimoine concerné
Patrimoine professionnel
seul concerné
Patrimoines professionnel
et personnel concernés
Patrimoines professionnel
et personnel concernés mais
bien séparés et bien structurés
Patrimoine personnel
seul concerné
Compétence
* Tribunal de commerce
ou Tribunal judiciaire
* Tribunal de commerce
ou Tribunal judiciaire
* Tribunal de commerce
ou Tribunal judiciaire pour
les dettes professionnelles
* Commission de surendettement
Pour les dettes personnelles
* Commission de surendettement
Autres dispositions de la nouvelle loi
Liquidation judiciaire simplifiée
La nouvelle loi précise que l'insaisissabilité de la résidence
principale de l'entrepreneur individuel ne fait pas obstacle à
l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée (L. 14 février
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