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2022, art. 5-15) ; la liquidation judiciaire simplifiée étant ouverte
dès lors que l'entrepreneur individuel ne possède pas
d'immobilier.
Commission de surendettement
Le nouveau statut d'entrepreneur individuel permettra de saisir
la commission de surendettement, dès lors que les dettes
de l'entrepreneur individuel concerneront exclusivement son
patrimoine personnel (C. com., art. L. 681-3, al. 1)
À noter toutefois que la loi du 17 juin 2020 permettait déjà que les
dettes personnelles d'un débiteur, à l'exception des dettes alimentaires,
dettes aux victimes et dettes frauduleuses (art. L. 711-4) et des dettes
de prêts sur gages effectuées auprès des caisses de crédit municipal
(art. L. 711-5), peuvent faire l'objet d'un effacement dans le cadre d'une
procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.
Nouveau
patrimoine professionnel en liquidation
judiciaire
Conformément à l'article L. 641-9 du Code de commerce, un
entrepreneur individuel en liquidation judiciaire ne peut normalement
durant la procédure, exercer une activité indépendante.
Désormais, la loi du 14 février 2022 autorise l'entrepreneur
individuel en liquidation judiciaire à exercer une nouvelle
activité professionnelle avec constitution d'un nouveau patrimoine
professionnel qui ne sera pas concerné par la procédure
ouverte (C. com., art. L. 682-2-VII).
La faculté de créer un nouveau patrimoine ne sera pas ouverte
aux entrepreneurs qui auront fait l'objet, depuis moins de
5 ans, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour
insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure
de rétablissement professionnel.
La nouvelle activité professionnelle ne pourra résulter d'une
opération entraînant la diminution de l'actif du patrimoine
visé par la procédure de liquidation judiciaire.
L'entrepreneur individuel ne pourra pas constituer plus de
deux patrimoines distincts de son patrimoine personnel ; en
d'autres termes, il ne pourra exercer qu'une seule autre activité
parallèlement à celle soumise à la liquidation judiciaire
(L. 14 févr. 2022, art. 5 ; C. com., art. L. 681-2, VII nouveau).
Remarque : La création d'un nouveau patrimoine (professionnel)
permettra le rebond du chef d'entreprise en liquidation judiciaire.
Jusqu'à présent le chef d'entreprise individuelle en liquidation judiciaire
devait attendre la fin de sa procédure pour exercer une nouvelle
activité indépendante. La situation de salarié était la seule porte de sortie
possible...
Entrepreneur individuel

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