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Procédure de rétablissement professionnel
La loi confirme la procédure de rétablissement professionnel
pour permettre au chef d'entreprise individuel d'effacer ses
dettes et de rebondir sans passer par une liquidation judiciaire,
tout en précisant :
- que le seuil de 15 000 € d'actifs est retenu au regard de
l'ensemble des patrimoines (C. com., art. L. 645-1, al. 2) ;
- que la résidence de l'entrepreneur individuel n'est pas
prise en compte dans le calcul de l'actif ;
- qu'aucune dette ne pourra être effacée, dès lors que le montant
du passif sera disproportionné au regard de la valeur
d'actif (exclusion faite de la résidence principale) (C. com.,
art. L. 645-11 modifié) ;
- que la procédure de rétablissement professionnel est désormais
accessible à l'EIRL ;
- que ne peuvent être effacées les dettes grevant un patrimoine
dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise
;
- que la procédure ne peut être ouverte en cas d'instance
prud'homale en cours impliquant l'un quelconque de ses
patrimoines.
Levée d'interdiction bancaire
La levée d'interdiction d'émettre des chèques, lors de l'arrêté
du plan par le Tribunal sera limitée aux seuls comptes afférents
au patrimoine qui fait l'objet dudit plan (C. com., art. L. 631-1,
al. 2).
Liquidation judiciaire
L'article L. 642-22-1 du Code de commerce précise : « Le liquidateur
ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou
droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture
ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le
partage de l'indivision pouvant en résulter.
« Sur la demande du débiteur et avec l'autorisation du jugecommissaire
ou du tribunal, le liquidateur peut réaliser des
biens ou droits composant un autre patrimoine de l'entrepreneur
ou insaisissables par les créanciers dont les droits naissent
à l'occasion de l'activité professionnelle de celui-ci, lorsque
cette cession facilite la réalisation des actifs du patrimoine saisi
par l'effet de l'ouverture de la liquidation judiciaire.
« La contrepartie de la valeur de ces biens ou droits s'y substitue
dans le patrimoine dont ils sont issus.
« Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent
être précédées d'une publicité, dont les modalités sont déterminées
par décret en Conseil d'État en fonction de la taille de
l'entreprise et de la nature des actifs à vendre. »
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