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FICHE 7
Les niveaux de difficuLté de L'entreprise
et Le tribunaL de commerce
La France dispose aujourd'hui d'une « boîte à outils » remarquable
dans le domaine du droit des entreprises en difficulté...
on utilise même l'expression « couteau suisse » pour la procédure
de sauvegarde accélérée...
Faut-il encore que les entreprises sachent se servir de ces outils
: mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde accélérée, sauvegarde,
redressement judiciaire, liquidation judiciaire et procédure
de rétablissement professionnel, procédure de sortie de
traitement de crise.
La loi a prévu un dispositif pour chaque niveau de difficulté de
l'entreprise.
!
Les procédures amiables, comme le mandat ad hoc et la
conciliation ne gèlent pas le passif, mais ont pour but de
restructurer les dettes de bilan.
Les procédures judiciaires, comme les sauvegardes et redressements
judiciaires gèlent le passif à l'ouverture de la procédure.
Ce même passif est étalé et réglé souvent sur 10 ans (15 ans
pour un agriculteur). Les procédures judiciaires peuvent régler
à la fois les problèmes d'endettement et ceux du compte d'exploitation
(rentabilité).
Ces procédures imposent le traitement collectif des créanciers
antérieurs au jugement d'ouverture, qui doivent obéir à une
discipline collective. Toute action individuelle contre le débiteur
lors de ces procédures étant interdite.
L'alerte par le président du Tribunal
L'alerte est définie par l'article L. 612-3 du Code de commerce.
Cette procédure permet de détecter le plus tôt possible les difficultés
d'une entreprise afin d'essayer d'y remédier.
Le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise
pour un entretien dit de « prise de conscience », si au vu de certains
documents ce dernier a des raisons de penser que l'entreprise
traverse des difficultés financières et économiques.
L'alerte fait partie de la prévention-détection.
Dirigeants convocables
Peuvent être convoqués les dirigeants d'une société commerciale,
d'un GIE, ou d'une entreprise individuelle commerciale
ou artisanale.
La taille de l'entreprise n'a aucune incidence. Le président du
tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire peut convoquer
un dirigeant dès lors qu'un acte, un document ou une procédure
laisse apparaître « des difficultés de nature à compromettre
la continuité de l'exploitation » (C. com., art. L. 611-2).
Entrepreneur individuel

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