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Le président du tribunal demande au chef d'entreprise de
s'expliquer sur les difficultés rencontrées et sur les solutions de
redressement qu'il envisage. C'est à l'occasion de cette convocation,
que le magistrat informe le dirigeant sur les différentes
possibilités qui lui sont offertes : mandat ad hoc, conciliation
ou procédure de sauvegarde. Il peut également constater que
l'entreprise est en cessation de paiements et en conclure qu'un
redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire... doit
être engagé.
Cette procédure de convocation est confidentielle.
Depuis l'ordonnance du 12 mars 2014, cette alerte et la procédure
de convocation par le président ont été élargies au président
du tribunal judiciaire qui est en charge des professions
libérales, des agriculteurs et des associations.
L'article L. 611-2-1 du Code de commerce attribue au président
du tribunal judiciaire un rôle comparable à celui du président
du tribunal de commerce.
Président ou juge délégué
L'article L. 611-2 du Code de commerce attribue la compétence
au seul président du tribunal de commerce, toutefois ce dernier
peut naturellement déléguer un autre magistrat de son
tribunal.
Le Président du tribunal (ou son délégué) a un pouvoir discrétionnaire,
il est juge de l'opportunité de convoquer, ou non, le
dirigeant d'une entreprise en difficulté. S'il ne le convoque pas,
aucun créancier n'est en droit de lui reprocher cette abstention,
même si les bilans annuels de l'entreprise sont alarmants...
Signaux de détection de l'entreprise individuelle en
difficulté
Les signaux de détection sont en général les suivants :
- inscriptions de privilèges du Trésor public et de l'URSSAF ;
- radiation à l'audience (à plusieurs reprises...) après une
assignation en redressement ;
- injonctions de payer fréquentes ;
- référés.
C'est à partir de ces « signaux » que le président ou le juge
déclenche la convocation du chef d'entreprise. Tous ces renseignements
sont communiqués par le greffe.
Le mandat ad hoc (C. com., art. L. 611-3)
L'article L. 611-3 du Code de commerce dispose que « Le président
du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner
un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur
peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision
nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour
information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été
désigné un.
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