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Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur
exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal
judiciaire dans les autres cas. »
Le mandat ad hoc est une procédure amiable non collective.
Cette procédure est déclenchée lorsque les difficultés juridiques,
économiques ou financières, et la cessation de paiements
existent depuis moins de 45 jours.
Le mandataire ad hoc est désigné par le président du Tribunal
et a pour mission :
- de réétaler les dettes ;
- d'aménager certains règlements ;
- de solliciter des remises et délais, pour éviter et/ou faire
cesser la cessation de paiements, et ce en toute confidentialité.
La
présence d'un mandataire de justice est en général rassurante
pour les créanciers, ce dernier se doit de traiter de manière
équilibrée, tous les créanciers.
Le mandataire ad hoc ne peut contraindre le chef d'entreprise
et la procédure n'est encadrée par aucun délai.
La réussite de la mission dépend de l'autorité et du savoir-faire
du mandataire ad hoc.
Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. Le
commissaire aux comptes doit être informé de la décision de
nomination de ce mandataire.
Le mandat ad hoc est le principal outil de la prévention, et il
est souvent utilisé, mais attention il a ses limites : la procédure
étant contractuelle, celle-ci ne peut imposer des contraintes
de délais et remises aux créanciers. Il n'a d'efficacité que pour
résoudre certaines difficultés financières, rien ne sert de le
mettre en place pour faire de « l'acharnement préventif » et
abusif.
Si les difficultés financières ne peuvent être résolues par le mandat
ad hoc, le chef d'entreprise ne doit pas hésiter à demander
(rapidement) l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de
redressement judiciaire, si la cessation de paiements est nettement
déclarée.
En conclusion, il est préférable de déclencher directement une
procédure de sauvegarde ou un redressement judiciaire si les
difficultés sont telles que le mandat ad hoc ne servira à rien et
fera perdre un temps précieux.
Exemple
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation précise
bien qu'un mandat ad hoc n'est pas la solution lorsque la situation
financière de l'entreprise est compromise et n'a pas de chance d'aboutir
(Cass. com., 3 nov. 2015, n° 14-14970).
Entrepreneur individuel

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