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L'inconvénient majeur du mandat ad hoc est que généralement
il ne permet pas d'obtenir un délai de règlement des créanciers
aussi long que le délai accordé lors d'une procédure de sauvegarde
ou de redressement judiciaire qui peut aller jusqu'à
10 ans (15 ans pour les agriculteurs).
La conciliation
L'article L. 611-4 du Code de commerce donne la définition
de la conciliation : « [...] une procédure de conciliation dont
peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale
ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique
ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent
pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq
jours. »
Ouverture de la conciliation
Les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale
peuvent demander à bénéficier d'une procédure de conciliation.
La
conciliation est une procédure amiable non collective, elle
est ouverte lorsque l'entrepreneur individuel connaît des difficultés
juridiques, économiques et financières avérées ou prévisibles
et qu'il ne se trouve pas en cessation de paiements depuis
plus de 45 jours. En d'autres termes, les entreprises qui sont
déjà, mais depuis peu de temps, en état de cessation de paiements
peuvent bénéficier de la procédure de conciliation.
L'entrepreneur individuel doit adresser une requête en demande
de conciliation au tribunal de commerce ou au tribunal
judiciaire (celui du siège social) selon l'activité, décrivant la
situation économique et financière de l'entreprise et les besoins
de financement.
La requête présentée au Président du tribunal de commerce ou
du tribunal judiciaire doit exposer :
- les difficultés à caractère économique, financier, juridique
ou social qui la motivent ;
- les mesures de redressement envisagées ;
- les délais de paiement ou les remises de dettes qui permettraient
la mise en œuvre des mesures de redressement ;
- le cas échéant, la date de cessation des paiements.
À cette requête, sont annexées les pièces suivantes en un seul
exemplaire :
- un extrait d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers, ou, le cas échéant,
le numéro unique d'identification ;
- l'état des créances et des dettes ainsi que la liste des principaux
créanciers ;
- l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements
hors bilan ;
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