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- les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que
la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation
exclues, et du passif exigible des trois derniers
exercices, si ces documents ont été établis ;
- une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure
de conciliation dans les trois mois précédant la date
de la demande ou, le cas échéant la date de cessation des
paiements.
Il est indispensable de disposer également d'une situation de
trésorerie actuelle et prévisionnelle ainsi qu'un compte d'exploitation
prévisionnel.
Le nom du conciliateur et/ou du mandataire proposé doit être
précisé et la convention d'honoraires jointe.
!
La requête en demande de conciliation ou en demande de
mandat ad hoc est identique.
Durée de la conciliation
Le président du tribunal désigne un conciliateur par ordonnance
pour une période ne pouvant excéder une durée de
4 mois + 1 mois (C. com., art. L. 611-6).
La durée de conciliation ne peut dépasser 5 mois (ce délai a été
prolongé à 10 mois durant la période Covid).
Toutefois, si une demande de constatation ou d'homologation
a été formée avant l'expiration de cette période, la mission du
conciliateur et la procédure sont prolongées jusqu'à la décision
du président du tribunal pour un accord constaté ou du tribunal
pour un accord homologué (C. com., art. L. 611-6).
De plus, une nouvelle procédure ne peut être ouverte dans les
3 mois suivant la fin de la mission du conciliateur, ceci afin
d'éviter que celle-ci ne se prolonge à l'excès, alors qu'une procédure
collective serait peut-être plus adaptée.
La procédure de conciliation a pour objectif de mettre fin aux
difficultés économiques et financières de l'entrepreneur individuel
et à la cessation de paiements.
Petit lexique
- Accord constaté : l'accord de conciliation est constaté par une ordonnance
du président (confidentiel).
- Accord homologué : l'accord de conciliation est homologué par un
jugement du tribunal (publicité).
Entrepreneur individuel

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