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Rappelons que l'homologation est subordonnée à 3 conditions :
- le débiteur ne doit pas être en cessation de paiements ou
l'accord conclu doit y mettre fin ;
- les termes de l'accord doivent être de nature à assurer la
pérennité de l'activité de l'entreprise ;
- l'accord ne doit pas porter atteinte aux intérêts des créanciers
qui n'ont pas participé à l'accord (art. L. 611-8-11).
De plus, l'homologation est souvent exigée par les banques
et les établissements de crédit, en contrepartie de nouveaux
apports financiers effectués, et afin de pouvoir bénéficier du
privilège de « New Money ».
Issue de la non-conciliation
Trois issues sont possibles :
- si le délai de 5 mois est dépassé et l'accord non conclu ;
- si le débiteur n'est pas en cessation de paiements, il peut
demander l'ouverture d'une sauvegarde ;
- enfin, si le débiteur était en cessation de paiements depuis
moins de 45 jours lors de la demande d'ouverture de la
conciliation, celui-ci peut, au terme de la conciliation,
après avoir préparé et négocié son plan avec ses créanciers,
demander l'ouverture d'une sauvegarde accélérée.
N'oublions pas que pour l'ouverture de cette dernière procédure,
la conciliation est un passage obligé... ;
- si le débiteur est en cessation de paiements avéré depuis
plus de 45 jours, il doit obligatoirement demander l'ouverture
d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire si le redressement est impossible.
À défaut, le président du tribunal informera le ministère public
sur la situation critique du débiteur. Au vu des informations
communiquées, le ministère public pourra saisir le tribunal et
demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une
liquidation judiciaire, le tribunal ne pouvant plus se saisir d'office
(art. L. 631-3-1 et L. 640-3-1 ; QPC 7 déc. 2012 et 7 mars
2014).
La conciliation n'est pas applicable aux agriculteurs (sauf
forme commerciale) qui sont soumis au règlement amiable
agricole (C. rur., art. L. 351-1 à L. 351-7).
La sauvegarde
C'est l'article L. 620-1 du Code de commerce qui donne une
définition de la procédure de sauvegarde : « Il est institué une
procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur
mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des
paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de
surmonter ». Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation
de l'entreprise afin de permettre la poursuite de
l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement
du passif.
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