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La procédure de sauvegarde donne lieu à « un plan arrêté par
jugement à l'issue d'une période d'observation de 12 mois et,
le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées,
conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et
L. 626-30. »
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent solliciter
une sauvegarde.
Il n'est toutefois pas possible de faire appel à l'assurance de
garantie des salaires (AGS), sauf cas particulier.
Le plan de remboursement du passif se déroule sur 10 ans
(15 ans pour les agriculteurs) et les cautions sont protégées durant
la période d'observation et durant toute la durée du plan.
La sauvegarde a pour objectif d'anticiper pour éviter le redressement
judiciaire.
La sauvegarde accélérée
L'ordonnance du 15 septembre 2021, a étendu la sauvegarde
accélérée à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Cette procédure de sauvegarde accélérée est prévue par le Code
de commerce à l'article L. 628-1 : « La procédure de sauvegarde
accélérée est ouverte à la demande d'un débiteur engagé
dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un
projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise.
Ce projet doit être susceptible de recueillir, de la part des parties
affectées à l'égard desquelles l'ouverture de la procédure
produira effet, un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable
son adoption dans le délai prévu au premier alinéa
de l'article L. 628-8. [...] ».
La sauvegarde accélérée est ouverte après une conciliation et si
la cessation de paiements n'est pas supérieure à 45 jours. Elle
est ouverte à la demande d'un débiteur déjà en procédure de
conciliation et qui justifie d'avoir élaboré avec ses principaux
créanciers (financiers et autres créanciers) un projet de plan
pouvant assurer la pérennité de l'entreprise. Elle concerne tous
les créanciers, à l'exception des salariés.
La durée de la période d'observation est de 2 mois renouvelable
(4 mois).
Les comptes doivent être certifiés par un commissaire aux
comptes ou établis par un expert-comptable.
L'élaboration et la négociation du plan de redressement sont
vues selon les classes de créanciers dont la constitution est
obligatoire.
Il n'y a pas de seuil d'ouverture à respecter puisque la conciliation
est « un passage obligé » lors de l'ouverture d'une sauvegarde
accélérée.
La sauvegarde accélérée est une forme de sauvegarde éclair à
vocation préventive.
Entrepreneur individuel

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