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Il est possible de limiter les effets de la procédure accélérée aux
seuls créanciers financiers (un rappel de l'ancienne sauvegarde
financière accélérée...).
Le redressement judiciaire
L'article L. 631-1 du Code de commerce précise que « La procédure
de redressement judiciaire est destinée à permettre la
poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi
et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par
jugement à l'issue d'une période d'observation de 12 mois et
le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées,
conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et
L. 626-30. La demande prévue au quatrième alinéa de l'article
L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur
judiciaire. »
Il s'agit d'une procédure judiciaire collective. L'entrepreneur
doit se trouver en cessation des paiements mais sans que cette
situation soit irrémédiablement compromise et le redressement
impossible.
La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte par
l'entrepreneur individuel lui-même ou par un créancier sur
assignation ou encore par le tribunal qui peut se saisir d'office,
si la procédure de conciliation a échoué.
Si l'entrepreneur individuel fait lui-même la demande, il doit
le faire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation
des paiements.
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce dans le ressort
du siège social pour les commerçants, artisans en entreprises
individuelles et le tribunal judiciaire pour les professions
libérales et les agriculteurs.
La période d'observation et de 12 mois et de 18 mois avec l'intervention
du ministère public.
À l'issue de la procédure, le plan de remboursement du passif
est fait sur 10 ans (15 ans pour les agriculteurs). La procédure
peut faire l'objet d'un plan de continuation ou une cession de
l'entreprise.
Le redressement judiciaire présente beaucoup de similitude
avec la procédure de sauvegarde et le dispositif renvoie très
souvent aux règles applicables à la sauvegarde.
Les cautions sont protégées durant la période d'observation et
durant le plan depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021 (procédures
ouvertes après le 1er
oct. 2021).
La liquidation judiciaire
L'article L. 640-1 du Code de commerce définit la procédure
de liquidation judiciaire ainsi : « La procédure de liquidation
judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou
à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou
séparée de ses droits et de ses biens. »
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