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La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'entrepreneur
individuel en situation d'état de cessation des paiements,
et dès lors que le redressement judiciaire est manifestement
impossible. Cette procédure est ouverte devant le
tribunal qui désigne un liquidateur judiciaire qui exercera, à la
place de l'entrepreneur individuel, ses droits et actions sur son
patrimoine, pendant toute la durée de la liquidation. Le tribunal
désigne également un juge-commissaire qui sera chargé de
veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection
des intérêts en présence.
La liquidation judiciaire simplifiée est accessible pour les
entrepreneurs individuels personne physique, sans limite de
seuils, dès lors qu'il ne possède pas d'immobilier. La résidence
principale étant toujours exclue.
La procédure de rétablissement professionnel
sans liquidation (PRP)
L'article L. 645-1 du Code de commerce dispose qu'« Il est institué
une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation
ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné
au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements
et dont le redressement est manifestement impossible,
n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun
salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré
a une valeur inférieure à 15 000 €. Les biens que la loi déclare
insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer
la valeur de l'actif (résidence principale). »
Depuis la loi du 14 février 2022, la procédure peut être ouverte
à l'égard d'un débiteur qui a affecté à l'activité professionnelle
en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personnel
(EIRL).
Elle ne peut être ouverte en cas d'instance prud'homale en
cours impliquant le débiteur.
Cette procédure peut être ouverte devant le tribunal de commerce
ou devant le tribunal judiciaire.
C'est une nouvelle procédure « liquidative » qui ne nécessite
pas l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et qui
ne concerne que les entrepreneurs individuels et vise à offrir
au débiteur le bénéfice d'un effacement de dettes sans avoir
recours à la liquidation judiciaire.
La procédure de rétablissement professionnel a été instaurée
par l'ordonnance du 12 mars 2014 et inspirée de la procédure
utilisée dans le traitement de surendettement des particuliers ;
elle ne peut être ouverte que si le débiteur, personne physique,
a déclaré son état de cessation de paiements et demandé l'ouverture
d'une liquidation judiciaire.
Toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale,
agricole ou une activité professionnelle indépendante, y compris
libérale peut avoir accès à cette nouvelle procédure.
Entrepreneur individuel

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