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FICHE 8
Le conjoint de L'entrepreneur individueL
Le conjoint de l'exploitant (ou le partenaire pacsé) qui exerce
de manière régulière une activité professionnelle dans l'entreprise
de son conjoint, est tenu d'opter pour l'un des trois statuts
suivants :
- conjoint collaborateur ;
- conjoint associé ;
- conjoint salarié.
Conjoint collaborateur marié ou pacsé
Ce statut de conjoint collaborateur doit répondre aux conditions
suivantes :
- exercer une activité professionnelle régulière dans l'entreprise
;
- ne pas être rémunéré pour ce travail ;
- ne pas avoir la qualité d'associé ;
- ne pas exercer une activité professionnelle hors de l'entreprise
(exception faite pour une activité salariée d'une durée
inférieure ou égale à un mi-temps).
Le statut du conjoint collaborateur doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation
de l'entreprise (CFE de chaque département) et
d'une mention auprès du répertoire des métiers ou du registre
du commerce.
Le conjoint collaborateur doit obligatoirement adhérer aux régimes
d'assurance maladie-maternité et être affilié aux régimes
de retraite de base et complémentaire des indépendants.
Conjoint salarié marié ou pacsé
Dès lors que le conjoint participe effectivement à l'activité de
l'entreprise et que la rémunération n'est pas exagérée, le salaire
et les cotisations sociales obligatoires du conjoint sont déductibles
en totalité du bénéfice de l'entreprise individuelle.
La déduction est possible que l'exploitant soit ou non adhérent
à un centre de gestion agréé et quel que soit le régime matrimonial
adopté par les époux.
Le salaire perçu par le conjoint sera imposé dans la catégorie
des traitements et salaires.
La rémunération du chef d'entreprise ne peut être déductible
du bénéfice imposable que si l'entreprise a opté pour l'impôt
sur les sociétés (nouveauté de la dernière loi du 14 févr. 2022).
Conjoint associé marié ou pacsé
Ce statut est possible lorsque l'entreprise est une société et ne
peut être choisi dans le cas de l'entreprise individuelle.
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