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FICHE 9
Les cotisations sociaLes des gérants de
sarL majoritaires
Les dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires
étaient jusqu'à présent considérées comme des dettes personnelles
du gérant et ne pouvaient donc être effacées comme les
dettes professionnelles de la SARL, lors de la liquidation judiciaire
de l'entreprise.
Ces mêmes dettes étaient par contre considérées comme des
dettes professionnelles lors d'une procédure de surendettement...
Un
paradoxe difficile pour un gérant majoritaire de SARL qui
devait régler ses cotisations alors que sa société était liquidée.
Désormais, le nouvel article L. 711-1 du Code de la consommation
prévoit que la procédure de traitement d'une situation de
surendettement prend en compte les dettes professionnelles et
non-professionnelles, qu'elles soient exigibles ou à échoir.
En conséquence, les dettes RSI ou RSSI d'un gérant majoritaire
de SARL ou d'EURL, de bonne foi, pourront être effacées
par la commission de surendettement, s'il y a lieu.
Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 16 février
2022.
Entrepreneur individuel

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