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FICHE 10
Le régime fiscaL de L'entreprise individueLLe
L'entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour
les artisans et commerçants, dans la catégorie des bénéfices
non commerciaux (BNC) pour les professions libérales et dans
la catégorie des bénéfices agricoles (BA) pour les agriculteurs.
L'entrepreneur individuel peut choisir entre 3 régimes d'imposition,
en fonction du montant du chiffre d'affaires réalisé, lors
de la création ou sur option en cours d'existence :
- le régime de la microentreprise ;
- le régime réel simplifié ;
- le régime réel normal.
Le régime de la microentreprise
Les seuils de chiffre d'affaires HT applicables au régime
microentrepreneur sont les suivants :
 176 200 € maximum pour les entreprises dont l'activité
principale est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures
de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la
prestation d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux,
meublés de tourisme, etc.) ;
 72 600 € maximum pour les prestations de service relevant
des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les
professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux
(BNC).
Ces seuils s'entendent pour une année civile complète, à
compter du 1er
janvier. Le chiffre d'affaires est proratisé,
lors d'un début d'activité en cours d'année.
Il est possible d'exercer 2 activités en microentreprise, mais
elles doivent dans ce cas faire partie d'une seule et même microentreprise.
Le
microentrepreneur individuel est dispensé d'établir une déclaration
professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.
Il suffit de porter le montant du chiffre d'affaires (BIC) ou de
recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus
(n° 2042-C Pro) dans la partie intitulée « Revenus industriels
et commerciaux professionnels/Régime micro BIC » ou « Revenus
non commerciaux professionnels/Régime micro BNC ».
Pour déterminer le bénéfice imposable, l'administration fiscale
applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire
pour frais professionnels de :
 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente
ou de fourniture de logement ;
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