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20
Le nouveau régime protecteur du patrimoine
personnel de l'entreprise individuelle
Les créanciers
La suppression du statut de l'EIRL
Le transfert du patrimoine professionnel
La renonciation à la protection du patrimoine
personnel
L'entreprise individuelle en difficulté
Les niveaux de difficulté de l'entreprise
et le tribunal de commerce
Le conjoint de l'entrepreneur individuel
Les cotisations sociales des gérants de SARL
majoritaires
Le régime fiscal de l'entreprise individuelle
L'entreprise individuelle et la TVA
10
12
15
17
20
25
31
42
43
44
48
Le régime social de l'entrepreneur indépendant 50
La responsabilité de l'entrepreneur individuel
pour insuffisance d'actif
La caution donnée par le chef d'entreprise
individuelle
Le compte de l'exploitant de l'entrepreneur
individuel
Les règles du financement de l'entreprise
individuelle
L'immobilier et l'entreprise individuelle
Investissement immobilier en SCI - Dispositions
pratique
53
55
59
61
69
72
Résidence principale de l'entrepreneur individuel 76
La location-gérance
79

Droit en Poche - Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI - 1re

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